Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 5.

En exécution de l'injonction prononcée par ce jugement, M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Castets : 3.

La commune soutient que: - les conclusions à fin d'injonction de fixer à 2100 signes par tribune le nombre maximum de signes de chaque tribune de l'opposition, sont irrecevables, dès lors qu'il n'appartient

a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce que l'administration résulte d'une demande "insistante" de sa part de connaître les motifs du refus opposé à sa

de renvoi qui lui ont été opposées.

Le rapport de Mme Pater, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. 

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 3.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions de la requête n° 2201777 à fin d'annulation et d'injonction : 7.

La requête a été communiquée à l'office public de l'habitat de Cannes-Pays de Lerins qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de destination et de ses conclusions à fin d'injonction.

Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction : 6.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction : 6.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Il ressort de la fiche de M.

Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer.