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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2300259_20251231
31 décembre 2025
des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605194_20260420
20 avril 2026
précitée, en la modérant au taux de 20 euros par jour, pour la période courant du 21 février jusqu’au 20 avril 2026, date la présente ordonnance, soit 59 jours, et de mettre en conséquence à la charge
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301754_20230706
6 juillet 2023
délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202826_20221019
19 octobre 2022
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
2ème chambre
DTA_2203465_20230505
5 mai 2023
Par ordonnance du 30 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2023.
Chambre 2
DTA_2301631_20231026
26 octobre 2023
6ème chambre
DTA_2300898_20260203
3 février 2026
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance
3ème chambre
DTA_2100418_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 : " Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n°
DTA_2202508_20250106
6 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
3ème Chambre
DTA_2109932_20240711
11 juillet 2024
Vu : - l'ordonnance de référé n° 21/155 du tribunal judiciaire de Marseille du 24 février 2021 ; - les autres pièces du dossier.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201407_20230629
29 juin 2023
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance
5e Section - 1re Chambre
DTA_2209953_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 relative
DTA_2100199_20220922
22 septembre 2022
Magistrat Belot
DTA_2405970_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
1ère Chambre
DTA_1901138_20221115
15 novembre 2022
5ème Chambre
DTA_2101634_20240702
2 juillet 2024
Par une ordonnance du 22 avril 2024, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais d'expertise à la somme de 1 200 euros toute taxe comprise.
11ème chambre
DTA_2303192_20260428
28 avril 2026
Par une ordonnance du 8 mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour
1ère chambre
DTA_2007717_20221110
10 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2100512_20221215
15 décembre 2022
Par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2008323_20221104
4 novembre 2022
Par une ordonnance du 13 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 13 août 2021 à 12 heures.
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