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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003896_20221006
6 octobre 2022
verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son exposition à des poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle en sa qualité d'ouvrier
Chambre 2
DTA_2402435_20250313
13 mars 2025
Le terrain s'ouvre à l'est sur la forêt domaniale de l'abbaye de Giverzat dont il constitue le prolongement.
2 ème Chambre
DTA_2202879_20250116
16 janvier 2025
Par ailleurs, la parcelle n'est pas totalement enclavée dans une zone urbanisée, puisqu'elle s'ouvre sur une zone naturelle au nord ".
2ème Chambre
DTA_2200091_20231004
4 octobre 2023
Il en ressort également que ces deux constructions sont entourées par des forêts et des terrains laissés à l'état naturel.
1ère Chambre
DTA_2000923_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
8e chambre
DTA_2305887_20260209
9 février 2026
mars 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Sundgau a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du secteur Ill et Gersbach, en tant qu’il classe en zone 1AU et ouvre
4ème Chambre
DTA_1804721_20220704
4 juillet 2022
En ce qui concerne l'absence de consultation du centre national de la propriété forestière : 9.
1ère chambre
DTA_2301330_20250411
11 avril 2025
. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
3ème chambre
DTA_2001956_20221219
19 décembre 2022
territoriale (SCoT) et incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui impose la préservation des espaces naturels agricoles et boisés ; - les caractéristiques forestières
DTA_2103703_20230511
11 mai 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : /1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
DTA_2003181_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
DTA_2306192_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
DTA_2104225_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
2ème chambre
DTA_2400891_20260129
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2101994_20221215
15 décembre 2022
L'article R. 151-24 du même code dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2404016_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
DTA_2404487_20260318
18 mars 2026
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. / Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302917_20230629
29 juin 2023
lors que la construction d'une habitation en discontinuité des parties actuellement urbanisées de la commune, au sein d'un secteur à vocation naturelle, porte atteinte à l'environnement et au massif forestier
6ème Chambre
DTA_2203755_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
DTA_2103452_20240423
23 avril 2024
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur
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