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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2300445_20250410
10 avril 2025
détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. / Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204998_20221018
18 octobre 2022
.- Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie
2ème chambre
DTA_2108797_20240321
21 mars 2024
Cette période de référence est, pour le mois de novembre 2020, " pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la
2e Section - 1re Chambre
DTA_2404899_20260203
3 février 2026
. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502462_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
3ème Chambre
DTA_2204070_20241128
28 novembre 2024
au § 3ter du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte, sous réserve de transmission préalable des pièces justificatives par l'allocataire, au titre de
DTA_2210304_20240530
30 mai 2024
Il ressort également de la déclaration de revenus 2021 produite par le requérant que celui-ci a perçu un revenu mensuel net moyen de 1 620 euros pour les six premiers mois de la période de référence.
1ère chambre
DTA_2302281_20251010
10 octobre 2025
par 1,5 par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence définie au 3° du III. (…) / III. (…) 2° Une période éligible correspond à l'une des périodes suivantes : -mars, avril et
DTA_2205483_20231214
14 décembre 2023
Elle justifie donc pour leur couple, d'un montant de ressources total de 17 499,88 euros au titre de la période de référence soit 1 458 euros net mensuels.
Juge unique 5
DTA_2401072_20260326
26 mars 2026
Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources. ».
Juge social
DTA_2304903_20250403
3 avril 2025
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / () / 2° Pour () les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée
1ère Chambre
DTA_2003875_20230202
2 février 2023
de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2. / Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles
DTA_2003474_20230119
19 janvier 2023
Cellule juge unique
DTA_2401625_20260306
6 mars 2026
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l
10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
sont décomptées à l'issue de cette période de référence. () / Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. / Si la période
DTA_2302413_20250918
7ème Chambre
DTA_2000708_20221230
30 décembre 2022
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas à douze mois. () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302039_20240319
19 mars 2024
Ce faisant, la commune de Marseille a défini, pour le calcul du supplément indemnitaire, les modalités de passage d'une période de référence annuelle à une période de référence mensuelle ainsi que la prise
ORTA_2208329_20240319
ORTA_2208331_20240319
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