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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003403_20221219
19 décembre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - relative à la prescription des créances sur l'Etat
DTA_2003404_20221219
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; - le décret
Juge Unique
DTA_2206021_20230512
12 mai 2023
Dès lors, le moyen doit être écarté. 5.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2125310_20230802
2 août 2023
des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite
JU 4ème chambre
DTA_2109119_20220712
12 juillet 2022
Pour la période antérieure au 15 avril 2015, le ministre de l'intérieur indique que la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait
Magistrat Degorce
DTA_2301642_20231113
13 novembre 2023
entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201211_20220706
6 juillet 2022
Dès lors, le requérant, qui a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer ce paiement, a déjà été destinataire de l'ensemble des informations requises
ZUPAN David
DTA_2200030_20220919
19 septembre 2022
la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire mais aussi une information
DTA_2307442_20240404
4 avril 2024
Dès lors, M.
JU1
DTA_2500289_20250925
25 septembre 2025
En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d’un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l’information légale, dès lors que
Juge unique 8
DTA_2200284_20230202
2 février 2023
que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur.
CH 1 JU
DTA_2301391_20230914
14 septembre 2023
cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.
DTA_2501651_20260128
28 janvier 2026
DTA_2500327_20260331
31 mars 2026
A... dirigées contre la décision portant retrait de points, consécutives à l’infraction commise le 24 juin 2020 sont irrecevables dès lors que le point retiré lui a été restitué antérieurement à l’introduction
DTA_2201420_20220919
la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une
4ème chambre
DTA_2300999_20250610
10 juin 2025
déductibilité au titre de l'exercice 2016 dès lors qu'il est constant que ces charges sont nées au cours d'exercices antérieurs. 13.
4 ème Chambre
DTA_2104532_20221122
22 novembre 2022
- s'agissant du dépassement de loyer, ils n'ont pratiqué aucun dépassement de loyer dès lors qu'ils ont distingué les loyers afférents aux parkings et annexes, lesquels n'avaient pas été subventionnés
2ème chambre
DTA_2202259_20231003
3 octobre 2023
L'intéressé a formé une demande de paiement de l'aide le 1er juin 2021.
DTA_2202708_20221130
30 novembre 2022
En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que
DTA_2401325_20250331
31 mars 2025
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