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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100444_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
4ème Chambre (JU)
DTA_2004065_20230316
16 mars 2023
Montrichard et Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 232,99 euros, majorée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices nés du paiement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2315978_20251127
27 novembre 2025
Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues (…) » Il résulte de ces dispositions que l’aide apportée par l’État pour l’embauche d’un salarié sous contrat
Reconduite à la frontière
DTA_2402634_20240418
18 avril 2024
Il transmet ses fiches de paies du mois d'octobre 2019 au mois de juillet 2020 ainsi qu'un courrier de son avocat du 16 mars 2021 adressé à son employeur et sollicitant le paiement des salaires de certains
6ème Chambre
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées
3e Section - 2e Chambre
DTA_2213830_20250505
5 mai 2025
2020 et mai 2021, dans le cadre d'un détachement intragroupe, sans avoir fait l'objet de déclarations de détachement ni avoir bénéficié des dispositions nationales relatives à la rémunération et au paiement
7ème Chambre
DTA_2302282_20250620
20 juin 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
3e Section - 1re Chambre
DTA_2124370_20221220
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci
8ème chambre
DTA_2106675_20250505
écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le GRETA Grand Artois a rejeté sa demande tendant à la remise du certificat de travail de fin de contrat et de son solde de tout compte ainsi qu'au paiement
6ème chambre
DTA_2106490_20231003
3 octobre 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de la note explicative versée à la procédure par le rectorat de Créteil, que certains mois les paiements des salaires prenaient la forme d'acomptes régularisés
DTA_2101000_20221117
17 novembre 2022
Sur la recevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'EPSM de reprendre le paiement du salaire de Mme B à compter du 1er juillet 2020, de lui faire connaître les motifs de non-renouvellement
2ème Chambre
DTA_2300575_20250416
16 avril 2025
DTA_2101320_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, () A défaut de preuve
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
par son gérant au crédit de son compte courant d'associé ; - c'est à tort que le service a remis en cause l'inscription en compte courant d'associé de la somme de 3 247,24 euros, correspondant au paiement
5ème chambre
DTA_2000397_20221222
22 décembre 2022
Sur les conclusions tendant au paiement de salaire : 8.
4ème chambre
DTA_2206545_20241105
5 novembre 2024
000 euros, un préjudice d'anxiété évalué à la somme de 3 500 euros, un préjudice matériel constitué par des frais d'avocats à hauteur de 3 500 euros, un préjudice financier constitué d'une perte de salaire
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301576_20240129
29 janvier 2024
filiales du fait que la situation économique de la société Novundi et de ses filiales est d'ores et déjà largement compromise ; la saisie effectuée par le comptable public met directement en péril le paiement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508553_20251224
24 décembre 2025
contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2024 au 26 mai 2025, le terme de cet engagement résultant d’une rupture conventionnelle dont il n’est pas contesté qu’elle faisait suite au non-paiement
1ère chambre
DTA_2204462_20250717
17 juillet 2025
correspondant aux heures supplémentaires dues au titre du mois de janvier 2022 et une somme de 69,53 € correspondant à des congés payés y afférent, assorties des intérêts de retard au taux légal pour non-paiement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
accord avec la société Chandelle Productions et nécessaire à l'accomplissement de sa mission, établir leurs contrats d'engagement et prendre en charge, pour le compte de la société en participation, le paiement
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