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En l'espèce, la préfète du Rhône a versé au dossier les premières pages des brochures A et B en langue lingala paraphées par M. B, langue qu'il elle comprend.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201436_20230403

Administratif

3 avril 2023

que, contrairement à ce que soutient le requérant, cet arrêté lui a été notifié avec la mention des voies et délais de recours, indiqués sur les pages qui y étaient annexées et que le requérant a paraphées

Source officielle

Juge unique 5

DTA_2207497_20221123

Administratif

23 novembre 2022

En l'espèce, le préfet du Rhône a versé au dossier la copie des premières pages des brochures d'information A et B en langue albanaise, langue maternelle de M. et Mme B, que ceux-ci-ci ont paraphées.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200351_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Ni la signature manuscrite, qui n'est pas lisible s'agissant d'une signature-paraphe dont les caractères ne sont pas identifiables, ni aucune mention de ce certificat ne permet d'identifier la personne

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101233_20221018

Administratif

18 octobre 2022

par le maire et le ou les secrétaires de séance. " Les dispositions de l'article R. 2121-9 du même code précisent que : " Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé

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5ème Chambre

DTA_2203197_20240220

Administratif

20 février 2024

Toutefois, en versant au dossier la première page d'un contrat de location d'un appartement situé à Cannes La Bocca, paraphé mais non daté ni signé, et accompagné d'aucune quittance de loyer, ainsi que

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402919_20240531

Administratif

31 mai 2024

Ce document, non corroboré par d'autres pièces, non daté, ne comportant pas de cachet et paraphé par un employeur dont les nom et prénom n'apparaissent pas, est cependant constitutif d'une simple promesse

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602489_20260401

Administratif

1 avril 2026

/ Toutes les pièces du dossier disciplinaire doivent être cotées et paraphées par le ou les rapporteur(s) ».

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2005930_20230530

Administratif

30 mai 2023

établi conformément aux dispositions de l'article R. 123-13 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas établi que les feuillets du registre d'enquête publique étaient non-mobiles, cotés et paraphés

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_1908530_20221003

Administratif

3 octobre 2022

A B, expert, étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée en date du 12 mai 2020 aux sociétés Paralu, Soprema, Socotec Constructions, Axa France Iard, Fläkt Solyvent, Fläkt

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Chambre 3

DTA_2002035_20220708

Administratif

8 juillet 2022

hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage

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3ème Chambre

DTA_2203049_20250602

Administratif

2 juin 2025

des opérations d'expertise ordonnées par le tribunal ne lui sont pas imputables : . le rapport de l'expert imputant aux entreprises intervenues dans le cadre du réaménagement de la place centrale Paradis

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4ème chambre

DTA_2102035_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Il soutient que : - les dépenses engagées par la SARL JDC Finance pour acquérir, entretenir et acheminer le véhicule de course automobile sont qualifiables de dépenses de parrainage ; - le service

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4ème Chambre

DTA_2101237_20240202

Administratif

2 février 2024

Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211664_20220920

Administratif

20 septembre 2022

présence du requérant au mariage de Mme H n'est pas requise, alors de surcroît que celle-ci qui réside en Italie a choisi de se marier en France ; - aucun des moyens soulevés par le requérant ne paraît

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2601294_20260325

Administratif

25 mars 2026

formé à l’encontre la mesure d’assignation à résidence édictée par le préfet le 18 septembre 2025 ne saurait légalement justifier le refus de réexamen en litige ; - elle méconnaît les stipulations du paraphe

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Eloignement urgent

DTA_2504973_20250731

Administratif

31 juillet 2025

l'a privé de la garantie de faire valoir tous les éléments de sa vulnérabilité de manière utile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 20 et du paraphe

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6ème chambre

DTA_2200178_20230321

Administratif

21 mars 2023

III de l'article 199 novovicies du code général des impôts, celui-ci faisait état d'un montant de loyer hors charge de 700 euros, supérieur à ce plafond, et que le projet de contrat de location, non paraphé

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3ème chambre

DTA_2101709_20230622

Administratif

22 juin 2023

Il résulte de l'instruction que l'article 4.5 du règlement de la consultation énumère les pièces à remettre impérativement, au plus tard, au 30 novembre 2020 à 17h00, parmi lesquelles le CCAP, paraphé

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