d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées

A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la Martinique d'arrêter définitivement les prélèvements de la pension alimentaire effectués sur son salaire ;

Il n'est pas contesté que ceux-ci ont perçus au titre de l'année 2017 une pension de retraite d'un montant annuel d'environ 2 448 euros par personne.

D’une part, il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts qu'une pension alimentaire n'est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu que si elle répond aux conditions

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

à pratiquer une telle déduction d'apporter la preuve devant le juge de l'impôt de la réalité de l'aide apportée au bénéficiaire de celle-ci et de l'état de besoin de la personne à qui il a versé une pension

de 253 euros, dont 111 euros de pénalités, en conséquence de la décision du conciliateur fiscal de Paris du 30 août 2023 fixant à 7 000 euros le montant des pensions alimentaires déductibles versées en

Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

sans avoir été représentés en justice par leurs parents, du mécanisme de recouvrement des pensions alimentaires par les caisses d’allocation familiale et la mutualité sociale agricole pour les reverser

M. et Mme B... formulent la même demande devant le tribunal.

Il soutient qu'il produit une attestation sur l'honneur de son ex-concubine établissant qu'il lui verse tous les mois une pension alimentaire depuis 2017.

alimentaire de sa fille B.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

des pensions alimentaires impayées.

indus de pension alimentaire, référencés D02/001 et D/01/001.

Mme D... déclare avoir perçu 100 euros par mois de pension alimentaire d’avril 2021 à mars 2023.

part, qu'il établit être son père, d'autre part, qu'il démontre que la personne à qui il verse les sommes pour lesquelles il demande la déduction des pensions alimentaires est la mère de son fils et enfin

Elle soutient que : - depuis 2015, elle a un jugement pour la pension alimentaire de ses enfants ; quand le père de ses enfants lui verse la pension alimentaire, elle la déclare, et quand il ne le fait

Si Mme A soutient qu'elle a régulièrement déclaré les pensions alimentaires versées en 2021, et que la consultation de son compte sur le site de la caisse d'allocations familiales mentionne ces pensions

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. ». 3.