Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

C A, exerce l'activité de traitement de l'air en milieu hospitalier et dans le domaine de l'industrie pharmaceutique ou agroalimentaire.

Sur la demande de versement rétroactif des droits au revenu de solidarité active : 4. Il résulte de l'instruction que les droits au revenu de solidarité active de M.

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

Sur la taxe sur la valeur ajoutée afférente au retrait d'un associé : 2.

ou artisanale est subordonnée à la viabilité économique de l’activité envisagée et la capacité de cette activité à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant

A résulte de son obligation de respecter le contrôle judiciaire auquel il était astreint et ses fréquents retraits d'espèces liés au reliquat de ses dettes fiscales personnelles ; - compte tenu de l'irrégularité

B, retraité domicilié en France, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus perçus en 2016, 2017 et 2018.

, le paiement après la cessation d'activité de dépenses se rattachant à l'activité non commerciale antérieure entraîne la constatation d'un déficit non commercial imputable sur le revenu imposable dans

et les personnes vivant habituellement au foyer. (…) ».

et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le code de justice administrative.

ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite. / Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre

Sur le bien-fondé des indus d'aide personnelle au logement et de prime d'activité : 5.

E... a été condamné à cinq reprises pour des faits liés à une activité terroriste en raison de son appartenance à l’organisation terroriste basque ETA et qu’il a obtenu la confusion de ses peines, qui

À l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

alors que des retraits sont effectués et un coefficient de bénéfice brut de 1,63, anormalement faible a été déclaré.

A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015. Les 14 et 22 décembre 2017, M.