CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301133_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions à fin d’annulation de la saisie administrative à tiers détenteurs et du titre exécutoire du 18 février 2019 sont tardives ; - à titre subsidiaire
5e chambre
DTA_2406552_20260331
31 mars 2026
Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) a été émise à son encontre par le comptable des HUS pour avoir paiement de la somme de 6 935, 39 euros.
1ère Chambre
DTA_2100463_20230323
23 mars 2023
la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
7ème Chambre
DTA_2305240_20250929
29 septembre 2025
Par suite, les conclusions du requérant tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 194 914 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse sont devenues sans objet
5e Section - 3e Chambre
DTA_2305466_20260109
9 janvier 2026
Pierre-Luc Duranson doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du directeur de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601953_20260313
13 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
2ème chambre
DTA_2302185_20241119
19 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
DTA_2100224_20221006
6 octobre 2022
contre ces saisies administratives à tiers détenteur ; 4°) de condamner l'université de Bourgogne aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003505_20230207
7 février 2023
centre des finances publiques des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait du titre de perception émis le 12 octobre 2007, révélé par la saisie administrative à tiers détenteur
5ème Chambre
DTA_2108507_20240514
14 mai 2024
D de se dessaisir de ses armes détenues et lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toutes catégories. Le recours hiérarchique qu'il a formulé a été rejeté. 2. En premier lieu, M.
6ème Chambre
DTA_2300893_20260227
27 février 2026
de la notification rattachée à la saisie administrative à tiers détenteur ; - les demandes de la société Viamedis concernant des titres qui ont été annulés sont dépourvues d’objet ; - les moyens de
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600875_20260217
17 février 2026
tiers détenteur.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2119405_20250304
4 mars 2025
régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n° TP2021B000850
DTA_2304776_20250429
29 avril 2025
A à son épouse est motivée par la valeur vénale de ces armes ainsi qu'à leur attachement symbolique ; - Mme A est également détentrice du permis de chasse ce qui lui permet de détenir des armes en toute
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106434_20221018
18 octobre 2022
le 19 mars 2018, délivré à la suite de l'annulation par ce tribunal d'une décision du 23 mai 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; elle est donc réputée détenir un tel titre depuis 2016
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101195_20230303
3 mars 2023
administrative à tiers détenteur s'étant éteinte.
ORTA_2405836_20250722
22 juillet 2025
la saisie administrative à tiers détenteur du 16 septembre 2024 ; 3°) de la décharger des sommes mises à sa charge ; 4°) d'ordonner le reversement des sommes qui lui ont été indument prélevées ;
DTA_2202853_20240617
17 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
DTA_2101010_20230720
20 juillet 2023
En outre, la prescription en matière de recouvrement est interrompue notamment par le versement, par le tiers saisi, des sommes exigées par un avis à tiers détenteur. 5.
DTA_2200357_20240201
1 février 2024
A une saisie administrative à tiers détenteur portant sur la somme de 4 390,25 euros.
Page 6 sur 22127