Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

avant de décider de l'opportunité de poursuivre la procédure disciplinaire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; il n'est pas non plus établi que l'acte

dirigée contre elle (…) ».

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant

À l'issue de l'enquête préliminaire, le Procureur de la République de Toulouse a engagé des poursuites pénales à l'encontre de Mme H des chefs de prise illégale d'intérêt, de violation du secret professionnel

dirigée contre elle (…) ».

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, l'EURL Le port d'Angoulème-Fléac, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut à la relaxe des fins de poursuite, au non-lieu à statuer sur les

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut

Par une lettre du 20 août 2020, le requérant a exercé un recours contre cette décision auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les poursuites disciplinaires ont été ordonnées le 16 avril 2021 par le capitaine C D, chef de détention, lequel avait reçu délégation à cet effet en vertu

Aux termes l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique : « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. / III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.