électrique est assuré par un câble professionnel branché sur un bloc EDF situé en bordure de terrain, raccordé à un boitier général sécurisé possédant un différentiel, des disjoncteurs, des prises de

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition de démontrer la nécessité technique de leur implantation () " 13.

justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. 12.

justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. 12.

A et de l'absence d'autre moyen d'assurer la sécurité des personnes et de prévenir tout risques de trouble ou d'incident grave en détention.

Elle comprend notamment : () / 5° Le soins de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que

Ces mesures de sécurité doivent en outre, dans tous les cas, respecter la dignité du détenu. En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 6.

représentée par Me Senet, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Agence nationale de sécurité

Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (…), de pourvoir d’urgence à toutes

Il s’en suit que, le maire de Saint-Priest n’étant pas légalement privé de la possibilité d’intervenir pour assurer la sécurité publique sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-2 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

A n'a pas méconnu de manière systématique le droit au secret médical de l'intéressé. 8. En troisième lieu, si M.

Aux termes de l'article L. 322-3 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans les conditions

En outre, la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police de Paris a rendu un avis favorable assorti de prescriptions le 22 février 2021 en rappelant la nécessité d'assurer

D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

- le projet méconnait également l'article N. 7 du règlement du PLU dès lors que le pylône est implanté à moins de 22 mètres des limites parcellaires ; - le maire a enfin méconnu le principe de précaution

Le projet prévoit que l'ensemble des équipements de téléphonie mobile sera sécurisé derrière un grillage d'une hauteur de deux mètres de couleur verte.