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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
lors de précédentes procédures de vérification de comptabilité ; - elle méconnaît le principe de connexion fiscalo-comptable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307832_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - le service des impôts des entreprises de Chelles Lagny s'est rendu coupable à son égard de concussions, de fraudes fiscales et de saisies frauduleuses ; - il a subi un préjudice
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201410_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
lui a causé un préjudice matériel et moral ; - l'administration fiscale doit procéder au remboursement de la majoration de 10%, aux frais bancaires ainsi qu'au paiement d'intérêts moratoires.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301237_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
a informé Mme A... que les saisies opérées sur ses comptes avaient permis de solder sa dette fiscale, que la somme de 693, 38 euros lui avait été remboursée et que son compte fiscal présentait un solde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
décision du 18 octobre 2017, l'administration fiscale a formellement pris position sur sa situation en estimant qu'une indemnité versée en compensation d'un préjudice moral n'avait pas de caractère imposable
Source officielle1ère chambre
DTA_2302438_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
; - il ont subi un préjudice moral.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904120_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle demande au Tribunal la décharge de l'amende fiscale et de la majoration de 40 % et la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
auprès de la société Cofiloisirs, un préjudice commercial, un préjudice d’image ainsi que par un préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence du gérant de la société.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301337_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... était poursuivi pour des faits d’escroquerie en récidive constitués par le détournement de fonds au préjudice des sociétés La Mutuelle Générale et GMF, M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407130_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
est certain et directement lié à la faute commise par l’administration ; - son préjudice moral constitué de l’atteinte à son image et à sa réputation et le préjudice moral de son dirigeant résultant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000832_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C, député, du 20 septembre 2016 ; - dès lors que c'est à tort que l'administration fiscale a émis les saisies administratives à tiers détenteur du 28 octobre 2019, elle doit l'indemniser du préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603298_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
fiscal concernant la SCI Le Mirabeau ; - Ses préjudices découlent des sommes recouvrées comprenant des pénalités de 100 %, des saisies administratives à tiers détenteur pour recouvrer la créance fiscale
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2101734_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A demande l'annulation de cette mise en demeure et la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis du fait de l'action fautive des services fiscaux. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307877_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La société a fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 26 octobre 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203353_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
aux services fiscaux est demeurée sans réponse ; - M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101461_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Celle-ci ayant été rejetée par l'administration fiscale le 20 janvier 2021, M.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2105967_20230224
24 février 2023
24 février 2023
une indemnisation de son préjudice sous forme de remise gracieuse de l'imposition ; - elle subit aussi un préjudice moral ; - elle a intégralement déclaré ses revenus perçus en 2020 ; - elle subit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2001355_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; - la faute commise par l'administration fiscale dans l'établissement et le recouvrement des impositions en litige est de nature à engager la responsabilité de l'État à son égard au regard du préjudice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'une part, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ont reçu au titre
Source officiellePage 6 sur 207