Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme Leravat, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au directeur départemental des finances publiques de l'Aude.

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa réclamation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue le 2 février 2026 en présence de Mme Durmaz, greffière d’audience, M.

Lehembre a été entendu au cours de l’audience publique.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 12 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, M.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et à la ministre de la culture. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente, M.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur tirée de ce que ces conclusions ont été présentées sans le ministère d’un avocat doit être accueillie.

effet de signer au nom du ministre de l’intérieur tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions au sein du bureau des affaires juridiques.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision n° 421459 du 27 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics a annulé l'article 2 du jugement du 10 avril 2018 par lequel le tribunal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Quéméner, présidente-rapporteure, - et les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 12 février 2026 en présence de Mme Chakelian, greffier d’audience : - le rapport de Mme Nikolic, juge des référés ; - les observations de Me

Au cours de l'audience publique tenue le 25 juillet 2023 à 14 h, en présence de Mme Thomas, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Boucher, substituant le