Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024 qui s'est tenue en présence de M.

Il résulte du 5° du I de l'article R. 40-29 précité que les agents habilités selon les modalités prévues à cet alinéa peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des

par compte bancaire personnel ayant été prouvé.

Aux termes de l'article premier du décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat

, enregistré le 3 septembre 2025, la caisse de coordination aux assurances sociales de la régie autonome des transports parisiens (RATP), la RATP et la mutuelle du personnel de la RATP, représentées par

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

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des antécédents judiciaires.

Axyme, prise en la personne de Me Jean-Charles Demortier, en qualité de liquidateur judiciaire.

constituent un manquement au devoir de probité, démontrant l'incapacité de l'intéressé à se conformer aux règles strictes régissant les activités privées de sécurité.

de risques de troubles à l'ordre public ou d'atteintes à la sécurité des personnes.

B... devait être régie par les dispositions du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

L’article L. 6227-1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies

En second lieu, l’administration a fait usage de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire en ce qui concerne la procédure judiciaire ouverte à l’encontre du requérant devant le tribunal

présent titre, une allocation aux adultes handicapés ».

Elle soutient que : - le présent litige est relatif à l'exécution d'une transaction conclue avec une personne publique qui, d'une part, fait participer son cocontractant à l'exécution d'une mission de

Il soutient que : - la condamnation pénale dont il a fait l'objet a été exclue du casier judiciaire par disposition expresse du jugement ; il ne s'agit pas d'un " effacement " mais d'une non inscription

Ils sont restitués à la personne détenue à sa sortie. Elle peut demander à s'en défaire dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 24 () ".