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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101019_20230210
10 février 2023
l'existence d'anomalies dans les déclarations de la société contribuable ne saurait apporter, faute d'établir que la source des écarts ainsi révélés résulte d'une dissimulation de recettes et non de pratiques
3ème Chambre
DTA_2102137_20241106
6 novembre 2024
société requérante soutient que la comptabilisation de ces transactions est due soit à des erreurs, notamment des doublons, soit à des remises quantitatives, soit à des retours fournisseurs, soit à une pratique
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328088_20251222
22 décembre 2025
elle n’aurait pas été suffisamment informée, par le courrier d’ouverture de la procédure contradictoire du 10 août 2023, des griefs formulés à son encontre, s’agissant en particulier du mode de commercialisation
4ème chambre
DTA_2102680_20240108
8 janvier 2024
DTA_2202492_20250604
4 juin 2025
neutralité carbone » et « l’objectif “zéro net émissions” » de l’aéroport, ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, qui traitent des pratiques
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404557_20240828
28 août 2024
d'erreurs de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation : - les manquements ayant donné lieu à la sanction en litige ne sont matériellement pas établis et ne sont pas constitutifs d'une pratique
2ème Chambre
DTA_2104797_20231206
6 décembre 2023
communément admis, et a ajusté la valeur ainsi calculée à l'aide des données issues d'un site internet professionnel, elle n'a pas utilisé d'éléments particuliers résultant de son exploitation et de ses pratiques
4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
coefficient de marge, réintégrés aux résultats des trois exercices vérifiés, n'ont en réalité généré aucun chiffre d'affaires dès lors qu'elle établit qu'il s'agissait d' " offerts clients ", une pratique
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306053_20240409
9 avril 2024
La société Innovation Diffusion a pour activité la commercialisation hors établissement d'articles de literie et de bien-être sous le nom commercial " Physaro ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305159_20230503
3 mai 2023
le département des Hauts-de-Seine, qu'il a été remédié aux deux manquements relevés par la direction départementale de la protection des populations s'agissant de la règlementation portant sur une pratique
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2304965_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que : - elle a reçu en 2021 plusieurs signalements relatifs aux pratiques commerciales agressives (appels non-sollicités aux utilisateurs et recueil du numéro de Sécurité Sociale) et au
9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
La société requérante, qui se borne à soutenir que la pratique commerciale reconnaît dans les relations d'affaires la possibilité d'offrir des cadeaux au profit de la clientèle, ne produit aucun élément
6e Section - 1re Chambre
DTA_2108752_20221209
9 décembre 2022
produites par la société RRD qu'elle a choisi d'offrir aux acheteurs hospitaliers une remise de 40% équivalente à la différence entre son prix initial et le tarif de remboursement dans le cadre de sa pratique
1ère chambre
DTA_2311854_20260227
27 février 2026
exploitation locative des bureaux était de plus de quatre ans et demi à la date de la vente de la tour, alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que les franchises de loyer octroyées constitueraient une pratique
DTA_2407588_20240820
20 août 2024
A achète notamment toute la récolte de l'EARL Domaine A et fils en vue de sa vinification et de sa commercialisation.
7ème chambre
DTA_2106660_20240704
4 juillet 2024
qui concerne les liquides, en y appliquant la proportion observée entre les solides et les liquides dans les chiffres d'affaires déclarés au titre de la période considérée et en tenant compte des pratiques
3 ème Chambre
DTA_2302954_20250703
3 juillet 2025
En ce qui concerne les griefs tirés des pratiques commerciales et de l'utilisation de la charte graphique " MonCompteFormation " : 6.
6ème Chambre
DTA_2302660_20260317
17 mars 2026
sécurité des consommateurs ; / 1° En veillant : / a) A la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations (…) / 2° En contrôlant : / a) Les ventes soumises à autorisation et les pratiques
DTA_2101914_20230928
28 septembre 2023
transformation, qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l'article L. 311-1. () / Leur orientation, leur conduite et leur gestion, qui se réfèrent aux usages et pratiques
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213150_20241119
19 novembre 2024
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