aux sommes de 10 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre de la perte de revenus.

ainsi que la réalité du préjudice moral ne sont pas établis.

légal, au titre de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de personnel navigant qu'elle aurait dû percevoir depuis le 1er octobre 2022 ainsi que de la somme de 1 000 euros au titre du préjudice

La commune fait valoir que la décision du 7 mars 2023 a été retirée par une décision du 28 juin 2023, devenue définitive et que le préjudice moral invoqué n'est pas justifié.

En ce qui concerne le préjudice moral : 13. M.

Cependant, les études statistiques générales ne suffisent pas, à elles seules, à établir le préjudice moral invoqué par Mme C.

Mme A, qui a obtenu un montant de 17 000 euros réparant son préjudice moral du fait de l'arrêt et du jugement mentionnés point 1, montant qu'elle ne conteste pas réellement et sérieusement avoir perçu

indemnisable au titre du préjudice moral.

moral subi par son enfant mineur ; 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice morale qu'elle a subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

familial de traitement pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ; 2°) de condamner les Hospices Civils de Lyon à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice

tenant à son absence de réintégration pendant six mois en lui versant une indemnité égale à six mois de rémunération ainsi qu'une indemnité correspondant à douze mois de rémunération, au titre du préjudice

Il soutient que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M.B ; - s'agissant du préjudice moral (anxiété), M.

B ; - s'agissant du préjudice moral (anxiété), M.

A ; - s'agissant du préjudice moral (anxiété), M.

titre des années 2007 à 2015 sous l'identifiant 0220027164C ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans leur condition d'existence et de leur préjudice

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

période allant de septembre 2018 à janvier 2020, assortie des intérêts légaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 758,71 euros au titre d'arriérés de salaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice

En ce qui concerne le préjudice moral " d'anxiété " 14. M.

Cependant, les études statistiques générales ne suffisent pas, à elles seules, à établir le préjudice moral invoqué par M.B.