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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300134_20230111
11 janvier 2023
Si un État contractant ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 2 du présent article, les autres États contractants peuvent restreindre, suspendre ou révoquer tous droits octroyés
2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1589-2 du code civil : " Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail
1ère chambre
DTA_2301393_20260226
26 février 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce : « L’assemblée générale extraordinaire (…) peut autoriser le conseil d’administration ou
3ème Chambre
DTA_2101441_20230613
13 juin 2023
L'annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction qui ont ou pourraient être affectées par le commerce.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401806_20260121
21 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation (…) mettre en demeure
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
et distribuer les produits photochimiques, tout en conservant tous les droits et les éléments de propriété intellectuelle afférents à la production photochimique et en interdisant à l'acquéreur d'utiliser
1ère Chambre
DTA_2201139_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022 en tant seulement qu'il autorise un projet non conforme à la destination de l'emplacement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404862_20250108
8 janvier 2025
toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant dépasse le seuil de 150 % dès lors que le seul volet autorisé de l'opération s'élève à 1 775% des recettes réelles de fonctionnement de
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300783_20230731
31 juillet 2023
juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte.
7ème chambre
DTA_2101425_20230718
18 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la SCCV Péri dans l'instance enregistrée sous le n° 2101425 doivent être rejetées.
DTA_2104679_20230718
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500241_20250214
14 février 2025
à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
municipal a approuvé, par une délibération du 10 octobre 2016, le principe et les conditions d'achat du fonds de commerce de la boucherie et a autorisé le maire à signer tous les actes nécessaires à cette
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505205_20250724
24 juillet 2025
à l’information et à la participation du public tel que prévu par l’article 7 de la Charte de l’environnement ; il n’a été précédé d’aucune information ou participation du public ; le droit à l’information
4ème chambre
DTA_2102884_20220715
15 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Daphimmo tendant à l'annulation la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le maire de Meaux a exercé le droit de préemption sur la
2ème Chambre
DTA_2300423_20250319
19 mars 2025
Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.
DTA_2200979_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 521-3 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7 () est le préfet () ".
3 ème Chambre
DTA_2300841_20230921
21 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301286_20230413
13 avril 2023
de céder le fonds de commerce qu'elle a créé ou d'obtenir une indemnité d'éviction, conformément aux dispositions des articles 145-1 et suivants du code de commerce.
DTA_2200711_20220810
10 août 2022
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer l'expulsion des sociétés Cuisine éco-logique et diététique caribéenne et Immoroma du domaine public maritime.
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