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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2402432_20250312
12 mars 2025
Ainsi le requérant n'apporte pas la preuve le paiement des amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions des 6 octobre 2022 à 15h49 et 14h43 et 3 octobre 2019 serait intervenu dans le cadre
JU1
DTA_2202484_20221130
30 novembre 2022
C, régulièrement produit par le ministre que l'infraction commise le 8 juillet 2021 a donné lieu à émission d'un titre exécutoire en vue du paiement de l'amende forfaitaire majorée.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
produire des éléments tels qu'un relevé des factures d'achat comportant le nom des fournisseurs, la date et le montant des factures, la date et le règlement des prestations de service, ainsi que la preuve
JU 4ème chambre
DTA_2407651_20251229
29 décembre 2025
son permis de conduire, aient été transmises à l’intéressée, faute pour lui d’apporter la preuve du paiement par le requérant de l’amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par lui de
4ème chambre
DTA_2310897_20250506
6 mai 2025
L.102 B du livre des procédures fiscales ; - en sollicitant la preuve du paiement des factures de travaux, le service ajoute à la loi ; - les factures produites suffisent pour démontrer l'effectivité
DTA_2407387_20260122
22 janvier 2026
de l’automate de dispensation du groupement de coopération sanitaire « pharmacoope » et elle n’a été redevable d’aucune facture envers cette société ; - la société ne produit ni les factures ni les preuves
1ère chambre - Juge unique
DTA_2309003_20250120
20 janvier 2025
Toutefois, l'absence d'information relative à un retour " NPAI " ne saurait suffire à établir, faute d'accusé de réception de ce courrier ou de preuve du paiement de la contravention afférente, que M.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126666_20231020
20 octobre 2023
vierge qui comporte les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route et un document intitulé " historique des documents émis ", il ne peut pas être regardé comme apportant la preuve
2ème chambre
DTA_1808258_20220923
23 septembre 2022
D'une part, M. et Mme C ne produisent aucune preuve de paiement des dix documents qu'ils présentent comme des factures.
1ère chambre JU
DTA_2401822_20260128
28 janvier 2026
Il soutient que : - en l’absence de production de la décision attaquée, la requête est recevable dès lors qu’il produit le relevé d’information intégral de son permis de conduire ainsi que la preuve des
5ème Chambre
DTA_2215788_20250516
16 mai 2025
au premier alinéa du 2° du I. de l'article 262 du code général des impôts, une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du paiement des biens
1re Section - 3e Chambre
DTA_2308451_20250515
15 mai 2025
des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au
DTA_2202429_20221130
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303042_20230704
4 juillet 2023
Toutefois, l'administration ne justifie pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été transmises à l'intéressée, faute pour le ministre d'apporter la
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506222_20251219
19 décembre 2025
A..., les pièces incluses dans ledit échange de courriels consistant en la preuve du paiement de la somme de 1 382 euros de dettes à la garantie Visale et l’accord de cette dernière pour l’année 2025/2026
8ème chambre
DTA_2304315_20240223
23 février 2024
de la commission, celle-ci doit être regardée comme étant fondée sur les mêmes motifs que la décision consulaire, à savoir, les motifs tirés d'une part de ce que les demandeurs n'ont pas apporté la preuve
Président Gosselin
DTA_2303338_20240507
7 mai 2024
Ainsi, le requérant a nécessairement reçu des courriers du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de son paiement.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203269_20230228
28 février 2023
Le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis.
DTA_2202697_20221130
C soutient que : - il est recevable dans son action : - la réalité des infractions commises n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3
DTA_2301583_20250206
6 février 2025
de l'année 2016 ne peut entraîner une irrecevabilité d'une nouvelle demande d'aide au titre de l'année 2018 ; - FranceAgriMer ne démontre pas l'absence de transmission dans les délais impartis des preuves
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