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5 626 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2103706_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En tout état de cause, il ressort des termes du procès-verbal du conseil de discipline que l'ensemble des témoins convoqués a pu être interrogé par la requérante, qui a elle-même fait citer un témoin de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301161_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

direct des faits, à savoir la responsable de la bibliothèque, a assisté à la scène à l'origine de la sanction querellée et a pu témoigner qu'elle n'avait pu constater aucun sentiment de gêne ou de malaise

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1905629_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400354_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

qu’il estimerait nécessaire ; les obligations procédurales prévues par la « PERS 846 » ont été respectées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402852_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Ce sont d'ailleurs vers ces relations amicales qu'elle a pu se tourner pour trouver refuge après avoir été contrainte de quitter le domicile conjugal au mois de septembre 2023, qui ont aussi témoigné dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302795_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Toutefois, les éléments de preuve que seule une partie est en mesure de détenir, ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. En l'espèce, il appartient à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302812_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Toutefois, les éléments de preuve que seule une partie est en mesure de détenir, ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403436_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A, lequel indique avoir été témoin direct, et gêné, de l'attitude du requérant particulièrement envers les nageuses mineures, qu'il a été vu " traçant des traits de Velleda sur la peau des nageuses (bras

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206127_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

toutefois une attestation d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille en date du 12 avril 2021, celles d'un témoin de l'accident, la circonstance que ce témoin soit la fille de la requérante

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401708_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100439_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510437_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

B, ressortissant centrafricain, a sollicité un visa de court séjour en France pour assister à un mariage, prévue le 28 juin 2025, au cours duquel il sera témoin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205926_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

C a fait preuve d'un défaut de vigilance. La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2213715_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2101721_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique : " Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu

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TA

4ème Chambre

DTA_2100613_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

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TA

2ème chambre

DTA_2500016_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Toutefois, le requérant se limite à une critique des méthodes suivies, notamment des auditions de témoins et de victimes par téléphone, des retranscriptions qu’il estime inexactes et de l’utilisation de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403392_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de

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TA

8ème chambre

DTA_2107692_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Quant au responsable de l'entreprise, le département, qui le présente comme témoin d'une partie de l'altercation, ne produit aucune attestation de sa part.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2219269_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de tels actes. / Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691

Source officielle

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