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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103706_20240702
2 juillet 2024
En tout état de cause, il ressort des termes du procès-verbal du conseil de discipline que l'ensemble des témoins convoqués a pu être interrogé par la requérante, qui a elle-même fait citer un témoin de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301161_20230418
18 avril 2023
direct des faits, à savoir la responsable de la bibliothèque, a assisté à la scène à l'origine de la sanction querellée et a pu témoigner qu'elle n'avait pu constater aucun sentiment de gêne ou de malaise
5ème chambre
DTA_1905629_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants () ".
4ème Chambre
DTA_2400354_20260326
26 mars 2026
qu’il estimerait nécessaire ; les obligations procédurales prévues par la « PERS 846 » ont été respectées.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402852_20240322
22 mars 2024
Ce sont d'ailleurs vers ces relations amicales qu'elle a pu se tourner pour trouver refuge après avoir été contrainte de quitter le domicile conjugal au mois de septembre 2023, qui ont aussi témoigné dans
3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
Toutefois, les éléments de preuve que seule une partie est en mesure de détenir, ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. En l'espèce, il appartient à M.
DTA_2302812_20250523
Toutefois, les éléments de preuve que seule une partie est en mesure de détenir, ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
1ère chambre
DTA_2403436_20250620
20 juin 2025
A, lequel indique avoir été témoin direct, et gêné, de l'attitude du requérant particulièrement envers les nageuses mineures, qu'il a été vu " traçant des traits de Velleda sur la peau des nageuses (bras
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206127_20230213
13 février 2023
toutefois une attestation d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille en date du 12 avril 2021, celles d'un témoin de l'accident, la circonstance que ce témoin soit la fille de la requérante
Reconduite à la frontière
DTA_2401708_20240223
23 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent
DTA_2100439_20221205
5 décembre 2022
premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné
ORTA_2510437_20250623
23 juin 2025
B, ressortissant centrafricain, a sollicité un visa de court séjour en France pour assister à un mariage, prévue le 28 juin 2025, au cours duquel il sera témoin.
DTA_2205926_20230214
14 février 2023
C a fait preuve d'un défaut de vigilance. La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.
4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
6e Section - 3e Chambre
DTA_2101721_20220719
19 juillet 2022
harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique : " Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu
DTA_2100613_20230328
28 mars 2023
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
2ème chambre
DTA_2500016_20260129
29 janvier 2026
Toutefois, le requérant se limite à une critique des méthodes suivies, notamment des auditions de témoins et de victimes par téléphone, des retranscriptions qu’il estime inexactes et de l’utilisation de
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403392_20250128
28 janvier 2025
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de
8ème chambre
DTA_2107692_20240515
15 mai 2024
Quant au responsable de l'entreprise, le département, qui le présente comme témoin d'une partie de l'altercation, ne produit aucune attestation de sa part.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219269_20231108
8 novembre 2023
de tels actes. / Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691
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