Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations

revalorisations liées à une mobilité et à un groupe de fonctions supérieur.

pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite ".

en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite ».

prise en compte de la prime de rendement au taux de 32%.

En deuxième lieu, aux termes du I du guide de l’évaluation annexé à la note relative à l’instruction du 20 mai 2022 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital

financière et personnelle ; son traitement, qui constitue sa source de revenus principale, se trouve amputé d'un tiers depuis qu'elle est en arrêt maladie consécutivement à la suppression de la NBI et des primes

directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé sa révocation ; 2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à sa réintégration immédiate dans ses fonctions

En ce qui concerne la prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales : 13.

d'une cotation inférieure à celle attachée au poste qu'elle occupait à la date de l'arrêté attaqué ne caractérise pas la diminution du niveau de responsabilité, dès lors cette cotation détermine la prime

de la prime d'exercice territorial.

et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui a substitué à la prime de fonctions et de résultats deux indemnités distinctes, d'une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE

F soutient que l'administration a commis une faute en refusant de lui accorder une protection fonctionnelle adéquate qui aurait dû prendre la forme, outre la prise en charge des honoraires d'avocat, de

Il soutient qu'en lui attribuant une prime spécifique de fonctions d'un montant de 4 400 euros au titre de l'année 2019, alors qu'une prime de 5 180 euros lui a été allouée au titre de l'année 2018, le

prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2200552 du 4 octobre 2024 par lequel le tribunal a, d’une part, annulé la décision du 22 novembre 2021 en tant qu’elle fixe le montant de sa prime

: « Une prime spécifique de fonctions est attribuée aux agents exerçant les fonctions de chargé de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales prévus aux articles 4, 5 et 6 du

A ayant été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire plus de trente jours, il ne pouvait plus prétendre, à compter du 8 mars 2021, au bénéfice de la prime spéciale de fonctions.

C a formé deux recours contentieux dirigés contre les décisions de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande d'augmentation de sa prime de fonction et de technicité et refusant de lui accorder

rendement ne peut excéder de plus de 110 % le montant de sa prime forfaitaire de fonctions ".