mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés, elles sont, prises

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Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

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L’article 11 de ce règlement général, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « § 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de

que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver le requérant d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général de régularisation

du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié au regard de l'article

B de l'interruption du versement de sa pension de retraite supplémentaire au motif qu'elle n'avait pas repris les engagements de la société cédante à l'égard des anciens salariés de la société Ascometal

, à l'égard de ses salariés, des engagements fermes quant au principe et au mode de calcul des sommes dues et que l'obligation de payer ultérieurement celle-ci soit certaine.

" salarié " aurait dû lui être délivré sur ce fondement ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation qui entache d'illégalité sa décision, eu égard au développement et à la fixation de

été respecté à son égard. 3.

à la date de la signature de l'engagement, eu égard au montant de 69 407 euros, correspondant au montant des salaires moyens perçus par les dirigeants de petites et moyennes entreprises en 2005, et que

L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté

Par ailleurs, la requérante ne saurait utilement se prévaloir, pour l'obtention du titre de séjour portant la mention " entrepreneur ", des revenus supérieurs au salaire minimum de croissance qu'elle a

; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander la réduction du montant de la contribution spéciale compte tenu de sa bonne foi, du paiement spontané des salaires et des indemnités et du risque