CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100335_20230505
5 mai 2023
effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement
5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
A pour le prix de 1 euro symbolique.
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2012007_20230605
5 juin 2023
a pris en compte des sommes versées par Pôle Emploi qu'il a dû rembourser au titre d'un indu alors que seules les sommes effectivement perçues auraient dû être prises en compte.
1ère Chambre
DTA_2006728_20230316
16 mars 2023
des produits mis en vente dès l'ouverture de l'établissement aux clients et de présenter un écriteau indiquant comme titre " prix du pain " visible à l'extérieur de l'établissement ; - d'autre part
3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Parisien, -les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302812_20250523
12eme chambre
DTA_2005807_20231109
9 novembre 2023
Cabinet CASSEL, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande tendant au versement de la prime informatique " fonction d'analyste
DTA_2203037_20250206
6 février 2025
de vente dérisoire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et contrevient au principe d'incessibilité à vil prix de la propriété d'une personne publique ; - la commune n'a pas respecté les
2ème chambre
DTA_2400419_20260218
18 février 2026
Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
DTA_2400467_20260129
29 janvier 2026
Par une délibération du 7 mars 2005, le conseil municipal a autorisé la vente de parcelles, de son domaine privé, du dégrad de Saramaca au profit des occupants réguliers.
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lefèvre, - et les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public.
5ème Chambre
DTA_2307568_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article 150 VB du code général des impôts : « I. – Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
BS Immobilier, l'écart constaté entre la valeur vénale de cet immeuble et son prix de vente effectif ne saurait être qualifié de significatif ; - la condition tenant à la conscience des acquéreurs de
Président BESLE
DTA_2304548_20231222
22 décembre 2023
Doivent notamment être déclarés, les produits de la vente de biens personnels qui sont pris en compte au cours du mois de leur perception.
DTA_2203735_20231222
DTA_2203736_20231222
DTA_2300829_20231222
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
volontaire, du caractère public de son activité, de ce qu’elle n’entre jamais en possession des objets qu’elle vend et de ce que les fonds sont placés sur des comptes bancaires dédiés séparés des comptes
Chambre 1
DTA_2301451_20250204
4 février 2025
vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
l'arrière du stand, non affichage du prix des denrées, refus de présentation de sa plaque d'identification, vente en dehors des horaires autorisés, encombrement des balances de pesage et non-respect
Page 6 sur 465