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854 résultats pour « prix payé par chèque par l'acquéreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2201997_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100387_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502838_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; () 3.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305763_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408682_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (…).

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300617_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304723_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306631_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001580_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En revanche, le terrain de M. et Mme A B peut être valorisé au prix d'un terrain agricole.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001490_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il a ainsi déterminé le montant de taxe exigible à partir de l'encaissement du prix figurant sur l'acte de vente.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308486_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; () 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312776_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (). 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300444_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué a été édicté et signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; - il a été pris en

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206506_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200146_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307644_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207031_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303577_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215878_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206866_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces

Source officielle

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