Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, abrogé le 1er janvier 2013 : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions

A l'issue de ces procédures, des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, d'une part, leur ont été notifiés selon la procédure de taxation d'office s'agissant de leurs revenus

, qu'ils soient imposés selon la procédure contradictoire ou selon une procédure d'imposition d'office. 10.

Toutefois l'OPH a ultérieurement déclaré sans suite ces deux procédures : le 27 septembre 2019 s'agissant de la procédure litigieuse relative aux prestations d'entretien et de nettoyage et le 26 novembre

Dans le cadre de cette procédure, elle a déclaré l’existence d’une dette fiscale d’un montant de 8.612,67 €.

prévu par l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 18 juillet 2025, M.

la procédure collective. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, M.

L. 188 C du livre des procédures fiscales ne peut être appliqué par l'administration fiscale dès lors que les omissions de recettes ont été révélées par une procédure judiciaire et que la procédure de

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, n’ayant pas été informée de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et des droits de la défense ; -

des procédures fiscales n’ont pas été évoquées au cours du contrôle, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme A B conteste le déroulement et le bien-fondé de la procédure judiciaire initiée à son encontre par les services de police

Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2020, M.

Il soutient que : - la procédure diligentée à son encontre est irrégulière dès lors que la procédure de vérification engagée à l'encontre de la société CPR Immobilier est également irrégulière : d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2023, M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la procédure d'établissement des impositions : 5.