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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305607_20230823
23 août 2023
pour le non-respect des quotas fixés l'an passé, ni a minima avoir réintégré dans les minimas pour l'année à venir des animaux non tirés en violation des plans de chasse ; - la décision attaquée est
1ère CHAMBRE
DTA_2300273_20231023
23 octobre 2023
D, sapeur-pompier exerçant au sein du centre d'incendie et de secours de Dumbéa au grade de sergent, demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 2.
DTA_2300274_20231023
D, sapeur-pompier exerçant au sein du centre d'incendie et de secours de Dumbéa au grade d'adjudant, demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 2.
DTA_2300325_20231023
B, sapeur-pompier exerçant au sein du centre d'incendie et de secours de Dumbéa, demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 2.
1ère Chambre
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée : 3.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101967_20231109
9 novembre 2023
D demande de condamner l'Etat à lui verser la somme de 945,60 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dès lors que, le 3 août 2018, le directeur de la maison d'arrêt de Saint-Maur a prononcé
DTA_2205193_20220826
26 août 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202122_20221004
4 octobre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
1re Section - 1re Chambre
DTA_2412743_20250401
1 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Magistrat Mme Moutry
DTA_2303441_20230717
17 juillet 2023
B C, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403092_20240812
12 août 2024
La SARL Entreprise Lefevre demande au juge du référé précontractuel d'enjoindre à la commune de Lunay de lui communiquer les motifs détaillés du choix de l'offre de l'attributaire et de rejet de son offre
2ème chambre
DTA_2401018_20250710
10 juillet 2025
B A, représenté par Me Liard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saône, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre
3ème Chambre
DTA_2106862_20230329
29 mars 2023
son enregistrement au FINIADA et a retiré la validation de son permis de chasser.
DTA_2300993_20251224
24 décembre 2025
L’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l’ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201093_20220816
16 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
9ème chambre
DTA_2410472_20251104
4 novembre 2025
l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande et en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, la même demande fasse l’objet d’un nouveau rejet pour des motifs identiques à ceux
4ème Chambre
DTA_2303604_20230928
28 septembre 2023
l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le rejet par le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère de leur demande
5e Section - 4e Chambre
DTA_2004717_20230127
27 janvier 2023
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le tribunal aux conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du refus de faire droit à une demande de protection fonctionnelle
12eme chambre
DTA_2512786_20260327
27 mars 2026
de l’injonction demandée.
DTA_2301591_20251217
17 décembre 2025
A..., représenté par Me Lorente, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel le président de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry a prononcé à
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