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29 528 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305607_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

pour le non-respect des quotas fixés l'an passé, ni a minima avoir réintégré dans les minimas pour l'année à venir des animaux non tirés en violation des plans de chasse ; - la décision attaquée est

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300273_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

D, sapeur-pompier exerçant au sein du centre d'incendie et de secours de Dumbéa au grade de sergent, demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 2.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300274_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

D, sapeur-pompier exerçant au sein du centre d'incendie et de secours de Dumbéa au grade d'adjudant, demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 2.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300325_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B, sapeur-pompier exerçant au sein du centre d'incendie et de secours de Dumbéa, demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1701097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée : 3.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101967_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D demande de condamner l'Etat à lui verser la somme de 945,60 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dès lors que, le 3 août 2018, le directeur de la maison d'arrêt de Saint-Maur a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205193_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202122_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2412743_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2303441_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B C, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403092_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

La SARL Entreprise Lefevre demande au juge du référé précontractuel d'enjoindre à la commune de Lunay de lui communiquer les motifs détaillés du choix de l'offre de l'attributaire et de rejet de son offre

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TA

2ème chambre

DTA_2401018_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A, représenté par Me Liard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saône, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106862_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

son enregistrement au FINIADA et a retiré la validation de son permis de chasser.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300993_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l’ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201093_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410472_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande et en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, la même demande fasse l’objet d’un nouveau rejet pour des motifs identiques à ceux

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TA

4ème Chambre

DTA_2303604_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le rejet par le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère de leur demande

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2004717_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le tribunal aux conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du refus de faire droit à une demande de protection fonctionnelle

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2512786_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

de l’injonction demandée.

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TA

3ème Chambre

DTA_2301591_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A..., représenté par Me Lorente, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel le président de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry a prononcé à

Source officielle

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