B, ressortissant algérien né le 23 mai 1960 en France, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

du 2ème alinéa du 2° l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat alors que les dispositions applicables sont celles de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983

l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 (…) ». 6.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

Vu : - la loi n° 83-63 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du

en compte l'ensemble de la durée d'assurance au titre de ses services auxiliaires pour la période du 1er avril 1981 au 31 mai 1984.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

C... a été engagé par un contrat écrit à durée indéterminée le 1er décembre 2020, en application de l’article 4-2 de la loi du 11 janvier 1984, et a été affecté à l’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France

sur ce poste après disponibilité, à laquelle le département était tenu de faire droit, en application de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il s'agissait du premier poste vacant suivant

pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif

81, 82 et 84 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 1er et 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le code de justice

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le code de justice

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

B a été placé en congé longue maladie à compter du 10 décembre 2020, puis en congé longue durée à compter du 10 décembre 2021 ; en application de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public

qu'elle ne lui a pas proposé un contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet ; - la commune a commis une faute par l'usage abusif du recours

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la commune de Souppes-sur-Loing, représentée par BLB et associés avocats, conclut à ce que : 1°) le tribunal déclare que la proposition de contrat de

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.