Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est tardive et, dès lors, irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2005-631 du

Par lettre, en date du 20 juin 2019, le conseil de la société a décliné ces propositions, considérant " inopérante " la " nouvelle proposition de recours hiérarchique ".

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Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Aux termes de l'article Lp. 1 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie : " - Le régime général de sécurité sociale de Nouvelle-Calédonie comprend

C aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C, ressortissant nigérian né le 26 décembre 1986, déclare être entré en France le 27 janvier 2014 et y a demandé l'asile.

Il s'en déduit que cette décision du 13 décembre 2021 ayant procédé à la désignation d'un auxiliaire de justice pour assister Mme A, un nouveau délai de recours de deux mois a commencé à courir à cette

Le 27 décembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

Le 12 décembre 2022, Mme C... a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du

Dès lors, elle ne peut pas se prévaloir de sa nouvelle situation à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " () / Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque

de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les modalités de calcul sont fondées.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.