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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301273_20230216
16 février 2023
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de " censurer " la décision du 10 février 2023 du maire de Savigny-sur-Orge
1ère chambre
DTA_2206578_20250310
10 mars 2025
administrative ; - le courrier du 8 août 2022 n'a pas de caractère décisoire, est confirmatif de la décision du 26 juillet 2022, ne fait pas grief à M.
DTA_2509458_20250911
11 septembre 2025
B n'ont pas intérêt pour agir contre la décision implicite de rejet de la demande formulée par Mme F le 24 mars 2025 ni contre la décision du 5 août 2025 de refus de publication de la tribune libre de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600367_20260120
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation
ORTA_2401403_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602669_20260313
13 mars 2026
H... demandent au juge des référés d’enjoindre au maire de la commune de Corenc, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire procéder à la publication
DTA_2512666_20251224
24 décembre 2025
Julien demande l’annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ORTA_2206579_20220831
31 août 2022
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du maire de Savigny-sur-Orge du 8 août
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502812_20250205
5 février 2025
à communiquer les documents sollicités ; - il y a un intérêt public à publier les données statistiques et les instructions ministérielles, conformément aux dispositions des articles L.312-1-1 et L.312
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603806_20260320
20 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la maire de Vaulx-en-Velin de publier sa tribune
ORTA_2303240_20230425
25 avril 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508111_20250711
11 juillet 2025
fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; (...) ».
ORTA_2509162_20250813
13 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par
4ème Chambre
DTA_2105018_20240717
17 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2113016_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision demandée est communicable dès lors qu'elle n'entre pas dans les exceptions prévues par le code des relations entre le public
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311406_20231030
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
1ère Chambre
DTA_2108818_20240606
6 juin 2024
agents territoriaux des Bouches-du-Rhône ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre la décision en litige relative à une mesure d'organisation des services ; - les moyens de la requête ne sont pas
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401828_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
ORTA_2307385_20230404
4 avril 2023
la voie publique, ne satisfont pas à l'exigence de publicité adéquate posée par l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration et que, par cette pratique, le préfet de police
ORTA_2326379_20231120
20 novembre 2023
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