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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2204094_20220805
5 août 2022
5 août 2022
UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui aient communiquées ; - il n'est pas établi que son entretien individuel ait été conduit conformément aux exigences de l'article 5 de ce règlement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413284_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, la société Relyens mutual insurance, représentée par Me Rayssac, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2204938_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
(UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n°1560/2003du 2 septembre
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502866_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306739_20230810
10 août 2023
10 août 2023
ne fait prévaloir le règlement de la fédération sur celui de la Ligue, s'agissant notamment d'une règle plus stricte ; la sanction s'imposait en l'espèce et elle n'est pas disproportionnée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307021_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406477_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le principe d'impartialité implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202898_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A conclut aux mêmes fins que dans sa requête par les mêmes moyens.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300519_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
; - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas justifié que l'entretien a été conduit par une personne qualifiée et en toute confidentialité
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300520_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
; - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas justifié que l'entretien a été conduit par une personne qualifiée et en toute confidentialité
Source officielleChambre 2
DTA_2000687_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506616_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2026, la maison départementale des personnes handicapées du Finistère conclut à l’incompétence de la juridiction administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500678_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - le règlement de la consultation présente un caractère obligatoire dans toutes ses mentions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303376_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214873_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté serait entaché d'un défaut d'information au sens de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 5 du règlement n° 604/2013
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2300135_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, il appartenait au directeur académique des services de l’éducation nationale de mener l’entretien, celui-ci a été conduit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301406_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'emprise au sol fixées à l'article 2.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît la règle de hauteur prévue à l'article 2.5.1.1 du règlement du PLUi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105932_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, l'association requérante ne peut utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué les stipulations du règlement intérieur du 26 juillet 1905 régissant les relations entre les copropriétaires
Source officielleChambre 2
DTA_2000678_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)
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