Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2022 et 12 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

averti le soir-même de vive voix sa cheffe dans le bureau de celle-ci qui lui a demandé de ne pas déclarer d’accident de travail ; - les douleurs s’étant amplifiées, il a dû consulter en urgence un médecin

Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant la situation du fonctionnaire. (…) ». 5.

conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. : « Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin

Aux termes de l’article 24 de ce même décret : « Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions,

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 19 juin 2023, M.

Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 22 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, demande

du service de médecine professionnelle et préventive a assisté à cette séance et il n'est pas soutenu que ce médecin ne serait pas compétent à l'égard du service auquel appartient Mme B.

et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

octobre 2025, il ne s’est pas présenté à un contrôle médical car il n’a pris connaissance de la convocation que le 16 octobre 2025, date à laquelle il a vainement tenté de joindre le docteur C..., médecin

spécialiste de sa pathologie ; - un des deux médecins généralistes ayant siégé n'était pas agrée à cet effet ; - elle n'a pas été informée de son droit à être assistée par un médecin ou conseiller

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre et le 7 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Lesueur, demande au juge des référés, sur le fondement

Par un courrier du 4 juin 2020, Mme C a sollicité le versement d'indemnités complémentaires correspondant aux jours de congés annuels au titre des années 2019 et 2020 ainsi qu'aux jours épargnés sur son

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 2020 et 16 juin 2021, M.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.

B... a formulé une nouvelle demande d’indemnisation complémentaire au titre d’une aggravation des conséquences de ses deux accidents de 2010 et 2015.

émise le 14 décembre 2020 et de la décision du 29 septembre 2021 refusant de modifier les propositions d'indemnisation complémentaire émises le 25 août 2021 ; 2°) de fixer la consolidation au 16 juillet

A est titulaire d'un diplôme de médecine générale délivré le 3 décembre 2007, à Bangui.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 3, 8 et le 16 avril 2025, Mme D C, représentée par Me Granger, demande au juge des référés, sur le fondement