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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2417562_20250507
7 mai 2025
dérogatoire de fouilles intégrales, réalisées de façon systématique ; - ce régime a été institué puis maintenu en méconnaissance des articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, ainsi que des
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302669_20231017
17 octobre 2023
Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
4 ème Chambre
DTA_2400165_20251121
21 novembre 2025
Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne
2e Section - 3e Chambre
DTA_2304472_20230713
13 juillet 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 15.
11ème chambre
DTA_2407790_20260303
3 mars 2026
A..., représentée par Me Cabral, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 30 novembre
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104224_20231024
24 octobre 2023
d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.
4ème Chambre
DTA_2105515_20231228
28 décembre 2023
Article 3 : L'État versera à la société Laminés Marchands Européens une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2208022_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : -la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la nécessité d'une déclaration préalable à l'embauche car c'est le régime de détachement des salariés
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302279_20230602
2 juin 2023
Ces trois opérations de cabotage doivent être achevées dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315837_20231228
avait obtenu un certificat d'urbanisme opérationnel positif le 1er août 2022, d'autre part que cet arrêté l'expose à perdre le bénéfice du régime fiscal de faveur de l'article 1115 du code général des
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600262_20260110
10 janvier 2026
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la directrice du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis du 14 novembre 2025 le plaçant du 16 novembre 2025 au 16 février 2026 sous le régime
2ème chambre
DTA_2403484_20250528
28 mai 2025
Marchand, président, - Mme Absolon, première conseillère, - M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. La rapporteure, Signé C.
DTA_2427326_20250507
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle la responsable du quartier de prise en charge de la radicalisation du centre pénitentiaire de Paris - la Santé a instauré un régime
3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
Les observations présentées par la société Homegreen, son recours hiérarchique et une interlocution ont conduit à un dégrèvement partiel et à ce que la somme de 421 158 euros soit mise en recouvrement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601950_20260324
24 mars 2026
justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la mesure d’isolement prononcée par décision du chef d’établissement du Centre pénitentiaire du Sud Francilien du 8 décembre 2025 et son retour
ORTA_2301046_20241105
5 novembre 2024
directeur général du Centre national de gestion lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession de médecin dans la spécialité " hématologie " en France et la décision implicite de rejet de son recours
ORTA_2300932_20230925
25 septembre 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (…) n'excède pas 81.500 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, (…) sont soumises au régime défini
CHAMBRE 1
DTA_2301122_20251016
16 octobre 2025
A..., par l’intermédiaire de son conseil, a formé un recours gracieux à l’encontre de ce titre exécutoire. Ce recours gracieux a interrompu le délai de recours contentieux, de sorte que M.
DTA_2103253_20231205
5 décembre 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
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