CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103327_20231117
17 novembre 2023
S'agissant du coût horaire, M.
DTA_2103328_20231117
1ère Chambre
DTA_2200206_20240923
23 septembre 2024
En second lieu, il est constant que, pour déterminer l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle la société Fortessia devait être assujettie, la vérificatrice s'est fondée
1ère chambre
DTA_2211961_20250702
2 juillet 2025
A la suite de cette procédure, l’administration fiscale a réintégré dans la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les sommes de 223 086 euros en 2017 et de 318 688 euros
DTA_2001252_20230615
15 juin 2023
de la cotisation foncière des entreprises due par cette dernière, sur les éléments obtenus lors de la procédure de vérification dont la société requérante a préalablement fait l'objet, constatant que
DTA_2003598_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DTA_2217034_20250702
Ces quatre filiales ont fait l’objet en 2018 de procédures de contrôles sur pièces à l’issue desquelles la direction des grandes entreprises a réintégré dans le résultat fiscal individuel en matière d’
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
par le comptable de la société, si les requérants soutiennent qu'elle a fait l'objet de fait d'une double réintégration, il est constant que la réintégration extra-comptable effectuée par le cabinet comptable
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
C’est donc à bon droit que leur montant a été réintégré dans le résultat de l’EURL Colikado au titre de l’exercice clos en 2016. 18.
DTA_1902484_20230406
6 avril 2023
Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ont été mises en recouvrement le 29 juin 2018, à hauteur des sommes de 544 540 euros en droits
2ème Chambre
DTA_1914988_20230509
9 mai 2023
B D, représenté par Me Huet, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
DTA_2101405_20230110
10 janvier 2023
Par un jugement n° 0601154 du 15 décembre 2006, le tribunal administratif de Bastia a enjoint au maire de la commune d'Ajaccio de procéder à la réintégration et à la reconstitution de carrière de Mme A
7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, la SCI Kiki, représentée par Me Puy-Pomagalski, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
2ème chambre
DTA_2306875_20260309
9 mars 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : 2.
7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
Après avoir réintégré ces provisions dans ses bases imposables, le service l'a ainsi assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de ces exercices, pour un montant total
DTA_2103121_20230615
Lorsqu'une imposition est, à l'instar de la cotisation foncière des entreprises, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009674_20230706
6 juillet 2023
alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.
6ème chambre
DTA_2208896_20240528
28 mai 2024
D étant co-gérant avec M. A jusqu'au 31 décembre 2020.
DTA_2302089_20250930
30 septembre 2025
Par suite, les conclusions à fin d’injonction tendant à procéder à la réintégration de la requérante ne peuvent qu’être rejetées.
DTA_2200697_20240123
23 janvier 2024
En troisième lieu, l'administration a réintégré les indemnités kilométriques payées à la gérante de la société et à M.
Page 6 sur 79
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.