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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2103129_20240430
30 avril 2024
A supposer cette circonstance établie, cela n'est pas davantage de nature à conférer à la requérante un droit à réintégration sur son précédent poste.
2ème Chambre
DTA_2200606_20250305
5 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602322_20260331
31 mars 2026
En l'absence de réponse de l'agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l'agent. (
4ème Chambre
DTA_2202508_20250214
14 février 2025
dans le corps des directeurs d'hôpital et placée en disponibilité d'office dans l'attente d'une nouvelle affectation sans droit à rémunération, avancement et retraite.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504608_20250708
8 juillet 2025
pour méconnaissance de son droit à réintégration après congé de maladie ordinaire de moins de douze mois qui ne nécessitait ni saisine d'un médecin agréé, ni du médecin de travail, qui devait seulement
9ème chambre
DTA_1906264_20231130
30 novembre 2023
à sa demande tendant à être réintégrée juridiquement dans ses effectifs pour la période du 1er novembre 2015 au 30 septembre 2016 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité hospitalière de procéder à sa réintégration
DTA_2009586_20230615
15 juin 2023
A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. / La réintégration à temps plein ou
2ème chambre
DTA_2400316_20250410
10 avril 2025
plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans son établissement d'accueil ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406439_20241104
4 novembre 2024
à sa demande de réintégration sur le poste qu'elle occupait au service " Jeunesse " de la médiathèque ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Millau de la réintégrer sur le poste qu'elle occupait
DTA_2201939_20250513
13 mai 2025
n'en a pas demandé le renouvellement, à compter du 1er septembre 2014 ; en application de l'article 60, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984, il devait être réintégré de plein droit à temps complet
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503924_20251015
15 octobre 2025
Par arrêté portant réintégration sur affectation sans changement de résidence en date du 23 août 2024, le ministre de l’intérieur a prononcé sa réintégration dans ses fonctions, à compter du 30 mai 2022
DTA_2501556_20250506
6 mai 2025
; 2°) d'enjoindre à la direction générale de l'armement de le réintégrer en reconstituant sa carrière, y compris les promotions et les droits sociaux qu'il aurait normalement acquis pendant la période
3ème chambre
DTA_2303652_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401210_20240419
19 avril 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance de la juge des référés enjoignant au centre national de gestion des praticiens hospitaliers de la réintégrer provisoirement dans ses fonctions dans un délai de quinze
DTA_2204148_20221206
6 décembre 2022
Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, d'une part de rétablir le plein traitement et la pleine indemnité de résidence versés à
CHAMBRE 1
DTA_2102813_20250410
B est donc fondé à soutenir qu'en refusant implicitement de le réintégrer, l'EHPAD Bernard Lesgourgues a commis une erreur de droit.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303299_20240124
24 janvier 2024
B n'a jamais réintégré le service depuis son arrêt de travail du 19 avril 2019.
DTA_2201947_20231006
6 octobre 2023
à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
3ème Chambre
DTA_2206443_20231214
14 décembre 2023
B indique que, malgré ce paiement, l'exécution du jugement du 7 mai 2021 n'est que partielle dès lors qu'il a droit à être réintégré en exécution du jugement.
1ère Chambre
DTA_2300904_20251016
16 octobre 2025
La réintégration d’un fonctionnaire dans son administration, à l’issue d’une disponibilité prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie est un droit pour ce fonctionnaire
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