Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Il soutient que : - aucune disposition textuelle n'interdit à l'administration d'étendre le bénéfice de l'indemnité forfaitaire technique aux agents contractuels ; - la rémunération des agents contractuels

est fixée, à compter du 1er janvier 2017, à 6,90% de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 et à 0,40% sur la totalité de la rémunération.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient

Cette aide a été supprimée à compter du 1er janvier 2020 en raison de l'évaluation forfaitaire de ses revenus.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

prévoient un CMI minimum de 0,850 pour les ingénieurs des travaux publics de l’État ».

Il soutient qu'une erreur est intervenue dans le calcul de la rémunération et l'examen des fiches de paie montre que le montant des rémunérations non versées s'élève à 1 069,56 euros.

de ces rémunérations.

L'arrêté du 18 décembre 2023 a fixé à 118 euros et 1 191 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité forfaitaire de gestion " au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024 ".

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 37.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient

de ces rémunérations.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies : -soit, à l'ouverture du droit, lorsque le total des

de ces rémunérations.