Elle soutient que le logement ne constitue pas sa résidence secondaire mais sa résidence principale.

Dans ces conditions, l'administration fiscale ne pouvait soumettre la maison d'habitation située 60 rue Marcelin à Béthune à la majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires.

Elle soutient que ; - elle a été taxée sur la base du tarif applicable au résidence secondaire alors qu'elle avait acheté, avec son mari, le bien le 20 décembre 2022 pour y habiter en tant que résidence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à titre de résidence secondaire à laquelle

B..., qui se borne à énoncer que la circonstance qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ne justifie pas cette augmentation alors que la commune de Mont-de-Marsan n’est pas une ville sous tension locative

. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : (…) 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

demandant au juge des référés : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la maire déléguée de Saint-Aubin des Grois a refusé de mettre en demeure le propriétaire du terrain attenant à sa résidence

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

ni sa résidence secondaire, et, d'autre part, que le logement situé 14, avenue du Québec au Blanc-Mesnil, regardé par l'administration comme étant une résidence secondaire, était en réalité sa résidence

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un logement dont

Elle soutient que le logement en question constituait au 1er janvier des années contestées la résidence secondaire de sa mère, qui en disposait librement.

Elle soutient que : - l'occupation de ce logement est justifiée par des contraintes professionnelles, de sorte qu'elle doit être exonérée de la majoration pour résidence secondaire ; - l'administration

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans la commune du Havre.

Il soutient que : - Mme A... avait au 1er janvier 2023 la disponibilité de 2 logements ; - le second doit être qualifié de résidence secondaire. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

Par ailleurs, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 au titre d’un bien situé 61

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables

Il soutient que : - le logement en cause ne constitue pas sa résidence secondaire mais constitue la résidence principale de son fils étudiant, qu'il n'est pas ainsi redevable de la taxe d'habitation