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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2306726_20230608
8 juin 2023
délai, a désigné le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501255_20250218
18 février 2025
Il soutient que : - les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont inopérants, le recours au fond
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512942_20251118
18 novembre 2025
À la suite du rejet de son recours contre cette décision par la Cour nationale du droit d'asile le 28 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé l’intéressé à quitter le territoire français et
2ème chambre
DTA_2100149_20231130
30 novembre 2023
dans son recours du 2 août 2021.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501843_20250911
11 septembre 2025
de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer
ORTA_2500076_20250201
1 février 2025
Il y a également lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour à son retour à Mayotte. En ce qui concerne l’injonction de retour : 8.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2200985_20220915
15 septembre 2022
Sur recours gracieux de l'intéressé en date du 8 mars 2022, la préfète a confirmé ces décisions le 18 mars suivant. M.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2215326_20230113
13 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
9ème chambre, JU
DTA_2207713_20231228
28 décembre 2023
concerne un requérant donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte. 9.
URGENCE- Etrangers
DTA_2401524_20240621
21 juin 2024
B pour contester un arrêté reconnu illégal par la préfecture, et d'autre part 1 500 euros, pour l'instance propre contre l'arrêté querellé.
DTA_2215058_20221013
13 octobre 2022
Par un arrêté du 18 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise a obligé M.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2502306_20250812
12 août 2025
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 23.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406186_20241106
6 novembre 2024
Le demandeur qui reçoit une telle information n'est pas recevable à saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet.
DTA_2300877_20230720
20 juillet 2023
A B, représenté par Me Karakus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté en date du 23 février
Reconduite à la frontière
DTA_2405273_20240626
26 juin 2024
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée.
ORTA_2303208_20230727
27 juillet 2023
de Mayotte a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des
DTA_2203030_20220715
15 juillet 2022
Par un arrêté du 18 mai 2022, la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée d'un an
Juge Unique 2
DTA_2205157_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
DTA_2206264_20230620
20 juin 2023
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Juge unique 8
DTA_2303609_20250915
15 septembre 2025
Par décision du 2 mai 2022 dont la légalité a été reconnue par un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à
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