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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118229_20240205
5 février 2024
5 février 2024
après la réception de son courrier. () Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118230_20240205
5 février 2024
5 février 2024
après la réception de son courrier. () Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
que, âgée de 78 ans, elle est dépourvue de logement depuis de nombreuses années et est hébergée alternativement par ses enfants ; - elle a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son refus
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401674_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation. / Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus
Source officielle9ème chambre
DTA_2305689_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A B, représenté par Me Garavel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2207529_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A titre subsidiaire, elle doit être regardée comme opposant une fin de non-recevoir tirée de ce que le refus qui lui a été opposé ne vaut pas refus de délivrance de titre mais refus d'acceptation du dossier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202393_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B ont réitéré leur refus d'accepter le transfert de leur fille dans la structure proposée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200967_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
fondement des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, en conséquence de la fin de son contrat, résultant de son refus
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2102801_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C B, représenté par Me Bahler, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 3 novembre 2020 et 9 mars 2021 par lesquelles la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de déclarer sa
Source officielle7ème chambre
DTA_2408872_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
métiers et de l’artisanat de proposer à l’agent une affectation dans un emploi équivalent au sein d’une autre chambre de métiers et de ne le licencier qu’en cas de d’absence d’emploi équivalent, ou de refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 42-II : " La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle
Source officielleMSS 5ème chambre M.DESBOURDES William
DTA_2003911_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code. () / Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305452_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il est produit deux attestations de l'association API sur des propositions de logements refusées par la famille A. 5.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303074_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
étudiants en LAS 3, ne permet pas de présumer que les membres du jury d'admission aux formations de MMOP auraient eu, à l'égard de la requérante, une attitude partiale et discriminatoire fondée sur un refus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511669_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Un tel motif qui n’est pas assimilable à un départ du lieu d’hébergement mais à un refus d’accepter l’offre d’hébergement n’entrait pas dans le champ des dispositions de l’article L. 551-16 précité mais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400700_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - son refus d’accepter sa nouvelle affectation est en rapport avec les faits de harcèlement moral qu’elle a subis ; - la décision attaquée est entachée d
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2208594_20240205
5 février 2024
5 février 2024
après la réception de son courrier. () Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118221_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus d'accepter le contrat ou l'engagement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118224_20240205
5 février 2024
5 février 2024
après la réception de son courrier. () Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118232_20240205
5 février 2024
5 février 2024
après la réception de son courrier. () Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus
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