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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2312086_20240715
15 juillet 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
5ème Chambre
DTA_2305377_20260401
1 avril 2026
C..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 27 128,14 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité du refus opposé aux
11ème chambre
DTA_2315153_20241105
5 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DTA_2204468_20221205
5 décembre 2022
Reconduite à la frontière
DTA_2202616_20230428
28 avril 2023
DTA_2511606_20251006
6 octobre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été reçue le 13 juin 2025 pour le dépôt de sa demande d’asile en son nom et à celui de ses quatre enfants mineurs D... né le 7 mars 2010, E...
DTA_2404790_20251110
10 novembre 2025
DTA_2214190_20231023
23 octobre 2023
Magistart Mme Duroux
DTA_2301945_20230717
17 juillet 2023
DTA_2307828_20240429
29 avril 2024
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309794_20240617
17 juin 2024
DTA_2301430_20240115
15 janvier 2024
Juge unique (5)
DTA_2401166_20240320
20 mars 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante. 4.
DTA_2318991_20250318
18 mars 2025
Vu les pièces du dossier.
DTA_2408438_20251222
22 décembre 2025
7ème Chambre
DTA_2109245_20221214
14 décembre 2022
DTA_2408444_20251222
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204052_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : - Mme A a reçu deux propositions de logement ; - elle a refusé la première proposition, reçue le 28 avril 2021, au motif que le montant du loyer était trop élevé ; - la seconde
3ème chambre
DTA_2003707_20221202
2 décembre 2022
de l'habiliter comme médiatrice de l'association pour l'accueil des réfugiés Forum Réfugiés au centre de rétention administrative de Nîmes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros
DTA_2201248_20220725
25 juillet 2022
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