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197 816 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2312086_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305377_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

C..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 27 128,14 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité du refus opposé aux

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315153_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204468_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202616_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511606_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été reçue le 13 juin 2025 pour le dépôt de sa demande d’asile en son nom et à celui de ses quatre enfants mineurs D... né le 7 mars 2010, E...

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404790_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214190_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Magistart Mme Duroux

DTA_2301945_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307828_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309794_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301430_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2401166_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante. 4.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318991_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408438_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109245_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408444_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204052_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : - Mme A a reçu deux propositions de logement ; - elle a refusé la première proposition, reçue le 28 avril 2021, au motif que le montant du loyer était trop élevé ; - la seconde

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003707_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de l'habiliter comme médiatrice de l'association pour l'accueil des réfugiés Forum Réfugiés au centre de rétention administrative de Nîmes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201248_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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