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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106971_20240620
20 juin 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, le moyen tiré du vice d'incompétence présenté à l'appui de leur requête par la société OTF et la société Free mobile n'est pas de nature
1ère chambre bis
DTA_2200161_20231227
27 décembre 2023
Enfin, la circonstance que l'immeuble, dont la construction est projetée par la SARL SOCIM, serait éloigné de l'antenne relais de 90 mètres ne fait pas obstacle à l'intérêt à agir de la société requérante
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403589_20240716
16 juillet 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
6ème Chambre
DTA_2008894_20220712
12 juillet 2022
Les requêtes nos 2008894, 2101093 et 2108225 sont présentées par la même société, sont relatives au même projet et présentent à juger des questions semblables.
DTA_2207205_20250130
30 janvier 2025
Le 9 août 2022, la société Cellnex, dans le cadre d'un mandat conclu avec la société Bouygues Télécom, a déposé une déclaration préalable en vue de la mise en place d'antennes relais de téléphonie mobile
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605664_20260417
17 avril 2026
Par une décision du 27 mai 2005, le maire de Gardanne a refusé d’accorder une permission de voirie présentée pour le compte de la société Free Mobile par la société Axians Fibre Méditerranée, en vue d’
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303969_20231026
26 octobre 2023
Free Mobile en vue de l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé au 477 Boulevard Dambourney ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Oissel de délivrer à la société Free
DTA_2201153_20240507
7 mai 2024
du présent jugement.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404520_20240816
16 août 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par la société Next Tower est rejetée.
DTA_2309077_20250306
6 mars 2025
La société anonyme Société Française du Radiotéléphone (SFR) a déposé le 8 décembre 2022 auprès de la commune de Bois-Colombes une déclaration préalable en vue de l'installation d'une station relais de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303243_20230515
15 mai 2023
Par ailleurs, alors que la résiliation de son bail lui a été notifiée le 20 janvier 2022, et qu'au surplus une précédente déclaration de travaux de la société requérante pour une antenne-relais sur la
ORTA_2402539_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la société par actions simplifiée Free Mobile, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Martin, demande
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215029_20221205
5 décembre 2022
En effet, des habitations se situent à proximité du projet, ce que la société requérante omet de préciser et de présenter dans son dossier de présentation.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501628_20250226
26 février 2025
Free Mobile, l'antenne-relais existante n'accueillant que les antennes de la société Orange ; la condition d'urgence s'apprécie pour chaque opérateur indépendamment des autres ; les cartes établies par
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501726_20250423
23 avril 2025
ORDONNE: Article 1er : La requête de la société SFR est rejetée.
DTA_2409116_20240719
19 juillet 2024
La société FREE MOBILE a déposé, le 26 mars 2024, une demande de déclaration préalable en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " La Pièce de la Maison
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400528_20240215
15 février 2024
déposée par la société Cellnex France et prenne une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
1ère chambre
DTA_2102985_20221222
22 décembre 2022
Par la présente requête, la société Orange demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.
DTA_2201069_20231109
9 novembre 2023
Le 15 octobre 2021, la société Orange a déposé une déclaration préalable pour l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie sur la parcelle cadastrée section KV n°108 au lieu-dit Laffenal à Béziers
DTA_2505699_20250820
20 août 2025
Par la présente requête, la société Hivory demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
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