à la CPAM des Côtes-d'Armor et à la mutuelle de la victime ; - la SA Pacifica n'est pas fondée à demander le remboursement d'une partie des arrérages à échoir au titre de l'assistance par tierce personne

l'assurance de responsabilité civile et le ticket modérateur du Groupe Iso-Ressources (GIR), les produits d'hygiène, les frais de pédicure, le renouvellement des vêtements, étaient insuffisantes pour payer

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre et 28 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Gerbi, demande au juge des référés : 1°) de condamner le CHU de Grenoble à lui payer

Par la requête enregistré sous le n° 1906529, l'AP-HP demande l'annulation de ces titres et la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes. 4.

Par la requête enregistré sous le n° 1906529, l'AP-HP demande l'annulation de ces titres et la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes. 4.

En outre, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Calais et celui d'Arras à lui rembourser le montant des débours engagés et

Elle justifie du versement d'honoraires pour un montant de 2 250 euros qui doit lui être remboursé. - Assistance par une tierce personne : 12.

Il résulte de l'instruction qu'à la date de l'intervention chirurgicale, le 16 novembre 2016, seule à l'origine de la paralysie faciale et du syndrome cérébelleux, M.

Sur les intérêts et la capitalisation : La somme allouée à la CPAM du Var en remboursement des débours sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de son premier

C... d’un certificat médical d’une médecin généraliste datée du 29 janvier 2019 attestant que M.

S'agissant de la période courant de la date supposée d'admission à la retraite du défunt à la date du présent jugement : 24.

B... sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de la demande indemnitaire.

Pour les mêmes motifs, la caisse n’est pas fondée à demander le remboursement de la somme de 93 4288,40 euros au titre des arrérages échus de la rente d’accident de travail ni du montant capitalisé de

2024, sous le n° 2400114, Mme D C, représentée par Me Bocognano, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception du 8 mars 2023 lui demandant le remboursement

2024, sous le n° 2400114, Mme D C, représentée par Me Bocognano, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception du 8 mars 2023 lui demandant le remboursement

Les intérêts échus à la date du 5 février 2026, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Toutefois, elle produit une facture en date du 24 novembre 2018, antérieure à la date de consolidation de son état de santé. Il y a donc lieu d'écarter cette demande.

détail des calculs l'ayant précédé ; - le calcul du trop-perçu inclus son indemnité de résidence ; - sa pension de retraite est modeste et elle risque d'en être privée pendant deux ans pour rembourser

C... et les droits de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône : A titre liminaire, la consolidation peut être fixée au 14 avril 2021, date de la majorité de Mme E...

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher demande le remboursement des débours qu'elle a supportés jusqu'à la date de consolidation, soit le 26 avril 2019, en lien avec les conséquences