Le 9 avril 2020, Mme B a effectué une demande complémentaire de RSA pour les non-salariés.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 12.

à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite. / (…) / Une opération de prêt de main d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à

son prêt participatif et d'honorer ses engagements contractuels, - l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt général alors que le camping existant est installé en violation flagrante de la règlementation

Elle soutient que : elle ne perçoit pas de revenus locatifs qui sont affectés au remboursement du prêt immobilier, à la taxe foncière, à l’assurance, aux diverses factures et aux travaux ; elle ignorait

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 10.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Par une première demande du 28 mars 2019, la CAF d’Ille-et-Vilaine a interrogé le requérant sur cette situation, l’intéressé ayant bien déclaré l’invalidité de Mme B... auprès de la CAF, mais l’origine

L’intéressé a repris son activité à cette date tout en poursuivant des séances de kinésithérapie.

Par un courrier du 11 mai 2023, le conseil départemental de la Haute-Garonne a demandé des informations complémentaires au requérant.

un prêt à la consommation de 4 000 euros.

Toutefois, l'intéressée n'a pas justifié par des pièces probantes avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire contre la décision lui notifiant l'indu de prime d'activité.

Elle soutient que : En ce qui concerne la demande de remboursement de l’indu d’un montant de 1 522,95 euros : M.

à la mise en recouvrement ; or, ils ont procédé au remboursement d'une partie notable des avances faites par la société dès juin 2018, remboursement dont ils ont informé l'administration fiscale à plusieurs

’est une erreur de la caisse d’allocations familiales du Gard qui est à l’origine de l’indu de prime d’activité mis à sa charge ; - elle est dans une situation précaire qui ne lui permet pas de rembourser

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 janvier 2023 (non communiqué), M.

D’une part, le requérant soutient que la somme litigieuse de 65 586,62 euros portée au crédit de son compte bancaire en 2019 correspond au remboursement par M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 février et 10 mars 2021, M.

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

Il a désormais demandé à sa banque de suspendre ses prélèvements pour le remboursement de son prêt puisqu'il n'est plus en mesure de l'honorer.