Par suite, le moyen tendant à contester le bien-fondé de ces refus de déductibilité doit être écarté. 6.

Par un jugement du même tribunal en date du 15 avril 2021, la liquidation judiciaire de la société SEMPACO a été prononcée et Me Rouhier a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

judiciaire de M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

cession de la société et a prononcé sa liquidation judiciaire sans poursuite d'activité avec pour conséquence la suppression de tous les emplois.

cession de la société et a prononcé sa liquidation judiciaire sans poursuite d'activité avec pour conséquence la suppression de tous les emplois.

cession de la société et a prononcé sa liquidation judiciaire sans poursuite d'activité avec pour conséquence la suppression de tous les emplois.

de l'activité de la société Spa et Sun in the city ; cette dernière a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire à compter du 18 décembre 2018 ; la doctrine admet la constitution

Il fait valoir que : - la société des nouveaux autocars de Provence ne dispose pas de la capacité pour agir ni d'intérêt à agir en raison de son placement en liquidation judiciaire ; - dès lors que

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par

Considérant ce qui suit : 1.

Est ainsi inopérant le moyen tiré ce que l'administration n'aurait donné aucune suite au recours hiérarchique du contribuable dont le redressement a été établi par voie de rectification d'office. 7.

et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 23 mai 2013, et les cautions ont été appelées.

judiciaire ouverte à son égard le 15 janvier 2025 en liquidation judiciaire, dès lors que, compte tenu, d'une part, de l'obligation qui lui incombe pendant la période d'observation, en vertu de l'article

Considérant ce qui suit : 1.

judiciaire, faute de déclaration des créances dans le délai de deux mois à compter de son ouverture ; - les créances sont prescrites ; - elle a droit à un sursis à paiement.