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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203845_20231024
24 octobre 2023
Dès lors, il ne peut prétendre à la prise en compte des ressources de l'année n - 1 de sa mère.
1ère Chambre
DTA_2000609_20220712
12 juillet 2022
publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation tendant à ce que les avantages fiscaux dont il bénéficie, sur le fondement de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, soient pris
JU 2ème chambre
DTA_2303276_20240326
26 mars 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210110_20220823
23 août 2022
A un mémoire enregistré le 18 août 2022, le recteur de l'académie de Nantes indique maintenir ses conclusions.
Vice-Président GAYRARD
DTA_2106446_20231201
1 décembre 2023
acquis à la fin de sa carrière et qui auraient dû être pris en compte au titre de la surcote.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601976_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 28 de ce code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités
DTA_2004986_20231116
16 novembre 2023
En ce qui concerne la prime de service et de rendement : 6.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308829_20230925
25 septembre 2023
Elle avait été inscrite en master en 2020 / 2021 de droit privé fondamental à Nanterre mais avait échoué sans possibilité de redoublement.
3ème Chambre
DTA_2106568_20230629
29 juin 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du
1ère chambre - JU
DTA_2300750_20250121
21 janvier 2025
Il résulte toutefois des dispositions précitées aux points 3 à 5 que la rente d'accident du travail est au nombre des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.
DTA_2100708_20230419
19 avril 2023
Par suite, l'intéressé n'ayant pas été privé d'emploi, la rectrice de l'académie de Bordeaux, qui soutient au demeurant le lui avoir transmis en septembre 2018, ne devait pas lui remettre l'attestation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400105_20240108
8 janvier 2024
Il demande au juge des référés d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de l'affecter dans un établissement scolaire. 2.
ORTA_2400135_20240109
9 janvier 2024
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500161_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302437_20230825
25 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie s'agissant du refus d'admission d'un étudiant à un cursus sélectif eu égard à la proximité de la rentrée universitaire ; les cours du Master 1 Justice
ORTA_2302443_20230825
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie s'agissant du refus d'admission d'un étudiant à un cursus sélectif eu égard à la proximité de la rentrée universitaire ; les cours du Master 1 Droit
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501578_20250829
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 444-9 du de code de l'éducation, applicable aux centres privés d'enseignement agricole à distance : " Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314638_20230706
6 juillet 2023
de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris fixant les modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au comité
Juge unique
DTA_2101685_20230511
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L.825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
Il a également rédigé un document séparé, de 38 pages utiles, comportant ses conclusions et son avis.
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