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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Soler
DTA_2300787_20230217
17 février 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi : 5.
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2402156_20240426
26 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2512123_20260226
26 février 2026
G..., agriculteur, d’autre part, portant sur les parcelles cadastrées section C nos 805, 806 et 1497, sur la commune d’Arnas, bail prévoyant l’édification d’un hangar agricole.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301929_20230306
6 mars 2023
L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumis à son tribunal ". 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210533_20220801
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 3 juin 2022, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la
Reconduite à la frontière
DTA_2201808_20220810
10 août 2022
1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 5.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504889_20250428
28 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2205892_20230103
3 janvier 2023
4ème chambre
DTA_2504920_20260409
9 avril 2026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312439_20230613
13 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2310444_20230608
8 juin 2023
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502634_20260114
14 janvier 2026
B..., représenté par Me Ouangari, demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution, à la date de sa libération, d'une
Magistrat M. CHERIEF
DTA_2301966_20230425
25 avril 2023
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201466_20220711
11 juillet 2022
dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 juin 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques fixant le pays de renvoi
DTA_2300609_20230218
18 février 2023
ORTA_2313879_20230628
28 juin 2023
ORTA_2316261_20230823
23 août 2023
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
ORTA_2322527_20231012
12 octobre 2023
DTA_2204288_20220728
28 juillet 2022
est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ".
DTA_2300282_20230220
20 février 2023
E a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore tout autre pays dans lequel il établit qu'il est légalement admissible.
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