La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'association Conseil national des associations familiales laïques a déposé le 13 octobre 2022 une liste de candidats à l'élection des représentants des locataires de la société anonyme d'habitations à

Aux termes de l'article 1504 de ce code : " Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par la

C..., représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

. (…). » Lorsque, en l’absence de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire, le loyer d’un immeuble est notablement inférieur à sa valeur locative réelle, l’administration est en droit

La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat

Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. / () ".

Mulot, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie. / En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de

Il s’ensuit que le litige conserve son objet. L’exception de non-lieu opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit, par suite, être écartée.

Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 5.

Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les

Ces réclamations ont été partiellement admises le 27 juin 2019 par l'administration fiscale qui, après une réunion avec des représentants de la société le 5 novembre 2018 et une visite sur place de plusieurs

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère, - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique - les observations de Mme E..., représentant

L'administration a, au vu des renseignements ainsi portés sur cette déclaration, actualisé la valeur locative de ce bien et a mis à la charge de M.

Aux termes de l'article 1504 de ce code : " Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par la

fond sur le recours introduit par l’ancien locataire du logement.

Elle soutient que : - l'évaluation retenue par l'administration fiscale pour la base d'imposition est sans commune mesure avec la situation locative réelle du bien en cause ; cette évaluation de valeur

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. ". 11.

A... correspondent à des frais personnels indûment supportés par la société SERVIM ENTREPRISES et à des minorations de loyers consenties par celle-ci, que les sommes en cause représentent un montant important