Mme B demande au tribunal de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de condamner le GCS à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis

lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard () trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée

son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de lui rétablir son volume de travail horaire hebdomadaire à 15h45 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Goussainville

en contrat à durée indéterminée.

indéterminée ; - la décision implicite de rejet de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est entachée d’un défaut de motivation en ce que le

Elle soutient que : - elle est fondée à demander la requalification de ses contrats de vacataire en contrat de recrutement à durée déterminée ; - du fait de la précarité de ses recrutements, le non

son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 2024 et de lui rétablir son volume de travail horaire hebdomadaire à 15h45 ; 2°) d'enjoindre à la

indéterminée ; il avait demandé le renouvellement de son contrat et son passage à temps plein

en contrat à durée indéterminée depuis 2004 ; - la CCI du Gard a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne requalifiant pas sa relation de travail en contrat à durée indéterminée

expresse et pour une durée indéterminée ».

Elle soutient que : - par lettre du 16 juillet 2025, le vice-recteur a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; - le refus de renouveler son

, le 1er septembre 2014 et le 31 août 2015, le 1er septembre 2016 et le 31 août 2019, en contrats à durée déterminée d'un agent public et de reconstituer, en conséquence de cette requalification, sa carrière

Par courriel du 8 septembre 2022, Mme B... a demandé la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) de requalifier son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

expresse et pour une durée indéterminée. ".

indéterminée, au terme de six années de services ; - l'annulation de la décision attaquée implique la proposition d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 1995, reprenant son ancienneté

indéterminée, au terme de six années de services ; - l'annulation de la décision attaquée implique la proposition d'un contrat à durée indéterminée, reprenant son ancienneté, la régularisation de sa

°) d'enjoindre à la CCOG de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de monsieur B en contrat de travail à durée indéterminée, avec effet rétroactif au 3 avril 2018, dans un délai de 10 jours

A..., représenté par Me Lara, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de requalifier sa convention de stage en contrat à durée indéterminée ; 2°) d’enjoindre à l’université

A de requalification de ses contrats de vacation en contrat à durée déterminée doit être annulée. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6.