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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109929_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il fait valoir que la responsabilité contractuelle de l'IFCE ne saurait être engagée à raison des différents préjudices invoqués.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106160_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La société Toits et Charpentes Domenget fait valoir que ni sa responsabilité civile extra-contractuelle ni sa responsabilité contractuelle ne peuvent être engagées à l'égard de la société Tekhne.
Source officielle10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Dès lors, le CHIC n’est pas fondé à solliciter l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société Groupe 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007062_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur la responsabilité contractuelle de la commune de Sillingy : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions aux fins d'engagement de la responsabilité contractuelle 5.
Source officielleChambre 3
DTA_2002809_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Architecte urbanisme paysage Lorraine : 12.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2103287_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - la responsabilité contractuelle de la commune ne peut être recherchée dès lors que les dommages subis ne sont pas liés à l'exécution du contrat de concession funéraire le liant à
Source officielle4ème chambre
DTA_2309212_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
a un lien de causalité entre le manquement contractuel de la région et le préjudice qu'elle subit ; - les conditions de l'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de la région sont remplies
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304489_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité décennale ou, à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400517_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B entend invoquer la responsabilité contractuelle de la commune.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La requérante recherche la responsabilité contractuelle et décennale de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325054_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat concédant dite " du fait du prince ", à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'attroupements
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325055_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat concédant dite " du fait du prince ", à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'attroupements
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325060_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat concédant dite " du fait du prince ", à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'attroupements
Source officielle8ème chambre
DTA_1903165_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur la responsabilité pour faute contractuelle : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111251_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle fait valoir que : - ni sa responsabilité contractuelle ni sa responsabilité extracontractuelle ne sont susceptibles d'être engagées ; - le préjudice allégué n'est justifié ni dans son principe
Source officielle3ème chambre
DTA_2301923_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - sa requête n'est pas prescrite, dès lors qu'il n'a eu connaissance de l'étendue du dommage qu'à compter de l'année 2022 ; - à titre principal, la responsabilité contractuelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302527_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par la présente requête, la commune demande, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, la condamnation de la société Bureau Veritas à lui verser la somme de 4 715,43 euros en réparation des
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur la responsabilité : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304425_20240226
26 février 2024
26 février 2024
contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat concédant dite " du fait du prince ", à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'attroupements
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304430_20240226
26 février 2024
26 février 2024
contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat concédant dite " du fait du prince ", à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'attroupements
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