motif économique portant sur la suppression de soixante postes pouvant aboutir à cinquante-six ruptures de contrats de travail.

maire de Bouéni portant radiation des cadres pour mise à la retraite avec droit à pension CNRACL ; 2°) de le réintégrer sur son poste de travail et de lui verser les salaires non perçus depuis la rupture

lors que cette prime trouve son origine dans le contrat de travail, a été décidée antérieurement et constitue une obligation contractuelle s'imposant à l'employeur, sous la forme d'un engagement unilatéral

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la société Véolia eau d’Ile-de-France est engagée, du fait des dommages lui ayant été causés en sa qualité de tiers, par la rupture d’une canalisation

Il soutient que : - la possibilité de retirer une carte de résident en raison de la rupture de la vie commune prévue par le troisième alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des

condamner la commune de Koné à lui verser d'une part, au titre de sa responsabilité contractuelle, une somme de 1 959 816 francs CFP et, d'autre part, une somme de 2 millions de francs CFP au titre de la rupture

La société Absys Cyborg a en outre procédé à une modification unilatérale du contrat de travail de M.

Aux termes de l'article L. 241-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, le courrier du 19 mars 2024 prenant acte de la rupture du contrat de travail à l’initiative de Mme B... est signé par Mme D...

1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral

Moana " à Papeete ou encore concernant l'établissement à l'enseigne " Yellow Fin " dans la marina Taina dont une durée d'occupation de 18 ans est prévue à partir de 2021 ; il en résulte une réelle rupture

Il soutient que : - la possibilité de retirer une carte de résident en raison de la rupture de la vie commune prévue par le troisième alinéa de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des

Par un courrier du 10 janvier 2022, Mme A a demandé la rupture anticipée d'un commun accord de son contrat.

de Castagniers a refusé de lui verser une somme de 21 988,80 euros toutes taxes comprises au titre des frais de résiliation, une somme de 540 euros toutes taxes comprises au titre des pénalités de rupture

d'annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral

Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

celle-ci s'est fait désigner par une manœuvre frauduleuse alors qu'elle n'exerçait plus de fonctions professionnelles depuis 2015 pour raisons médicales, et qu'elle a pris la décision de rompre unilatéralement

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de la rupture brutale et abusive des engagements contractuels souscrits par l’EHPAD ; - son préjudice financier est constitué par la perte de la marge

A s'est désisté de sa requête par l'effet de la convention de rupture conventionnelle conclue le 8 mars 2021 en cours d'instance.

fixé les critères d'ordre des licenciements, que le document unilatéral recourt aux quatre critères mentionnés à l'article L. 1233-5 du code du travail.