Si le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé se borne, vis-à-vis de l'employeur, à rejeter la demande qu'il a adressée à l'administration et n'est, par suite, pas créateur de droits à son

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

pour refuser l'autorisation de la licencier ; - son licenciement procède d'une discrimination dès lors qu'elle était victime de harcèlement moral de la part de son employeur.

Dans le cadre d'un projet de restructuration de l'entreprise, la société Erca a envisagé le licenciement collectif de plusieurs de ses salariés, dont M.

Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’imposent une obligation de reclassement à un employeur qui souhaite licencier un salarié auquel il reproche une insuffisance

, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. » Dans le cas où la demande d’autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude

Elle doit ainsi vérifier en particulier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. 4.

En deuxième lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".

économiques justifiant son licenciement et dès lors que ces difficultés résultent d'une démarche intentionnelle de son ancien employeur ; - son ancien employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation

F, qui n'exclut pas les demandes d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé. M. E a subdélégué cette compétence à M.

d'engager la procédure de licenciement pour motifs économiques et de solliciter l'autorisation de licencier auprès de l'inspection du travail des salariés protégés ; - la liquidation de la société ne

d'engager la procédure de licenciement pour motifs économiques et de solliciter l'autorisation de licencier auprès de l'inspection du travail des salariés protégés ; - la liquidation de la société ne

En cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement moral, il appartient au juge du fond d'apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur

du salarié et la demande de l'employeur. 5.

La société a engagé une nouvelle procédure de licenciement dans le cadre de laquelle elle a, le 12 mars 2021, à nouveau saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié

missions confiées à la salariée ; - le lien entre la procédure de licenciement et le mandat exercé par la salariée n'est pas établi.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

aux clients était ancienne et approuvée par la direction, comme l'établit l'enquête menée par l'inspectrice du travail et l'attestation d'un ancien employé de la société, qu'il produit ; - la matérialité

Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail, « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / (…). » Aux termes de l’article L.